Règlement du service public d’eau potable

Sommaire


Le présent règlement définit le cadre des relations existantes entre la Communauté Urbaine du Grand Reims qui gère le service public de distribution d'eau potable en régie directe ci-après dénommé " le Service Public" et les usagers des communes concernées.

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.

Le Service Public tient le règlement à la disposition des usagers, conformément aux dispositions de l’article 49.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau à partir du réseau public.

Il définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives du Service Public, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L’abonné est la personne physique ou morale qui a souscrit un contrat d’abonnement auprès du Service Public. Elle sera destinataire des factures de consommation d’eau sauf si un payeur est désigné et s’engage à sa place sur le contrat d’abonnement.

  • L’usager est la personne qui utilise l’eau potable issue du réseau public de distribution.
  • Le propriétaire est la personne qui est propriétaire de l’immeuble concerné.
  • L’usager, l’abonné et le propriétaire peuvent être, selon le cas, la même personne physique ou morale, ou des personnes distinctes.

ARTICLE 2 : TYPES D’ABONNEMENT

Le présent règlement prévoit plusieurs types d’abonnement :

2.1 Les abonnements pour usage domestique ou assimilé (commercial ou tertiaire) de l’eau, comprenant :

  • L’abonnement individuel, pour une construction individuelle, ou pour les immeubles collectifs, accordé à chaque occupant des appartements ou locaux individuels de l’immeuble, qu’il soit propriétaire ou locataire.
  • L’abonnement principal, pour les immeubles collectifs, accordé au propriétaire ou à la copropriété pour le compteur général qui comptabilise la consommation totale de l’immeuble, pour l’alimentation de nouveaux lotissements et zones diverses privées, accordé à l’aménageur ou au lotisseur.

Les abonnements principaux et individuels sont accordés pour les immeubles collectifs d’habitation en cas de demande d’individualisation des abonnements, sous réserve du respect des conditions fixées dans le chapitre VI.

2.2 Les abonnements pour usages industriels de l’eau

Ils sont réservés aux établissements faisant un usage industriel de l’eau potable.

2.3 Les abonnements pour usages de protection incendie

Cet abonnement est consenti, sous réserve d’une compatibilité avec le bon fonctionnement du service de l’eau, à la condition que les demandeurs souscrivent, ou aient déjà souscrit, pour le même immeuble, un abonnement à usage domestique.

2.4 Les abonnements pour usages agricoles de l’eau

Ils sont réservés aux personnes physiques et morales justifiant de l’exercice d’une activité agricole. S’ils ne génèrent aucun rejet dans le réseau public de collecte des eaux usées, ils ne donnent pas lieu à la perception de la redevance assainissement.

2.5 Les abonnements pour usages de l’eau ne générant pas de rejet d’eaux usées dans le réseau public de collecte des eaux usées.

Ils sont identiques aux abonnements à usage domestique et ne donnent pas lieu à la perception de la redevance d’assainissement. Ils sont réservés aux personnes et établissements dont un ou plusieurs usages ne génèrent aucun rejet dans le réseau public de collecte des eaux usées.

2.6 Les abonnements pour usages de chantier

Ils sont réservés aux personnes physiques et morales sollicitant un accès temporaire à l’eau pour des besoins de travaux ou de chantier.

2.7 Les abonnements sur appareils publics

Les abonnements pour les appareils implantés sur le domaine public appartenant notamment aux catégories suivantes : bornes-fontaines, fontaines et prises publiques, bornes monétiques, lavoirs, abreuvoirs, urinoirs publics, bouches de lavage, d’arrosage, sont consentis aux communes, aux établissements publics ou aux entreprises intervenant sur le domaine public. L’eau consommée par ces appareils fera l’objet d’un comptage et d’une facturation spécifique.

Les opérations de surveillance, vérification, entretien et réparation des appareils publics mentionnées ci-dessus sont à la charge du bénéficiaire de l’abonnement.

ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU SERVICE PUBLIC

3.1 Le Service Public distribue l’eau aux immeubles situés dans la zone desservie par le réseau de distribution d’eau potable, s'il est situé sous voirie contigüe à la parcelle concernée par l’alimentation en eau. Cette distribution est assurée dans la mesure où les installations existantes le permettent et tant que les conditions énumérées aux articles suivants sont remplies.

3.2 Le Service Public réalise et est seul propriétaire de l’ensemble des installations de distribution d’eau jusqu’au compteur général. Les propriétaires d’immeuble et les abonnés doivent accorder toutes les facilités nécessaires aux agents du service public pour leur permettre d'accéder aux installations d’eau, même situées en propriété privée. L’abonné est informé à l’avance des interventions du service public impactant l’alimentation en eau de la propriété sauf :

  • en cas d’urgence ;
  • si l’intervention est demandée par le propriétaire ou l’abonné.

Dans le cadre des interventions programmées sur branchement, l’abonné est informé au moins 48h avant l’intervention soit par courrier, soit par avis laissé dans la boîte aux lettres par le responsable des travaux.

Pour les interventions programmées sur compteur, l’abonné est informé au moins une semaine avant l’intervention soit par courrier avec un rendez-vous, soit par avis laissé dans la boîte aux lettres par le releveur ayant détecté une anomalie, ou suivant les dispositions de l'article 17.1 pour les relevés d'index.

3.3 Lorsque l’abonné utilise une ressource en eau autre que le réseau public, les agents du service public ont également accès aux installations privées permettant cette utilisation, dans les conditions prévues à l’article 24.

3.4 Le Service Public gère, exploite, entretient, répare et rénove tous les ouvrages publics du réseau d’alimentation en eau.

Le Service Public n’intervient pas sur les réseaux et installations sous le domaine privé, après compteur général, sauf cas d’individualisation des contrats de fourniture d’eau pour lesquels le Service public peut être amené à intervenir sur les compteurs d’eau froide des logements.

3.5 Le Service Public est seul autorisé à faire effectuer les réparations et transformations nécessaires sur les ouvrages et installations du réseau public d’alimentation en eau, pour assurer aux abonnés la distribution d’une eau de qualité satisfaisante en quantité suffisante. Les équipements qu’il met en œuvre répondent aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

3.6 Le Service Public est tenu d’assurer la continuité de la fourniture d’eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, défaillance imprévue, travaux, incendie ...) et sous réserve des conditions visées au chapitre IX.

Le Service Public se réserve également le droit de fixer une limite en débit et pression maximum pour les quantités d'eau fournies aux établissements industriels ou à d'autres consommateurs importants. En cas de manque ou de danger d'insuffisance d'eau, le Service Public peut exclure temporairement les consommateurs susvisés de la fourniture d'eau.

3.7 Le Service Public met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir et préserver la qualité de l’eau distribuée jusqu’au compteur général.

Le propriétaire est responsable en cas de dégradation de la qualité de l’eau entre le compteur général et le point d’utilisation.

Le Service Public peut procéder, sur rendez-vous et à la demande de l’abonné, à des prélèvements pour contrôler la qualité de l’eau distribuée à son robinet et au compteur général. L’ensemble de ces frais sera à la charge de l’abonné selon le tarif en vigueur, si la conformité de l’eau distribuée au compteur est confirmée. En cas de non-conformité constatée au compteur, le Service public prendra à sa charge les frais d’analyse et de mise en conformité pour la partie publique de l’alimentation en eau potable.

Une fiche d’information sur la qualité de l’eau, établie par l’Agence Régionale de Santé (ARS), est jointe à la facture une fois par an, conformément à l’arrêté du 10 juillet 1996. Les analyses d’eau distribuée sont affichées dans chaque mairie des communes de la Communauté Urbaine du Grand Reims et sont disponibles en ligne sur le site internet de l’eau, espace « L’eau de ma commune ».

3.8 Les agents du Service Public doivent être porteurs d’une carte professionnelle lorsqu’ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre d’une des missions prévues par le présent règlement.

3.9 Le Service Public est à la disposition des abonnés pour répondre aux questions concernant la qualité et la distribution d'eau :

  • du Lundi au Vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00 au 03 26 77 76 70 ou au guichet 3 rue Eugène Desteuque à Reims.
  • 24h/24, 7j/7 sur le site internet eau.grandreims.fr

ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES ABONNES, DES USAGERS ET DES PROPRIÉTAIRES

4.1 Les abonnés sont tenus de payer les fournitures d’eau ainsi que les autres prestations assurées par le Service Public que le présent règlement met à leur charge ou pour les services facultatifs que les abonnés demandent expressément. Le paiement de la facture vaut acceptation des informations y figurant (adresse de livraison de l’eau, compteur, coordonnées payeur…).

4.2 Pour que le service public puisse maintenir un service de qualité au meilleur coût, l’usager doit adopter les bons réflexes pour une consommation sobre et respectueuse de l’environnement, assurant ainsi la maîtrise de sa charge d’eau.

4.3 Les abonnés, les usagers et les propriétaires sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. En particulier, il leur est formellement interdit :

- de raccorder, à partir du branchement d’un immeuble desservi par le réseau d’eau potable, un immeuble voisin, même situé sur une même propriété, sauf accord exprès du Service Public et des parties concernées.

- de pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de leur branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur individuel. Les particularités liées à l’individualisation des abonnements en habitat collectif sont détaillées dans le chapitre VI.

- de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les cachets en plomb ou les bagues de scellement ou les dispositifs de relève à distance de l’index (s'il existe), ou d’en empêcher l'accès aux agents du Service Public,

- de modifier l'usage et la conception du regard (longueur, largeur, plaque, scellés...) sans autorisation du Service Public. Dans le cas contraire, le regard sera mis en conformité par le Service Public aux frais de l’abonné ;

- de faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets de purge et du robinet d'arrêt avant compteur,

- de faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement.

4.4 Selon la nature des infractions aux dispositions du présent article, l’abonné, l’usager et le propriétaire s’exposent aux sanctions prévues à l’article 44 du présent règlement.

4.5 Le Service Public assure la gestion du fichier des clients dans les conditions de confidentialité et de protection des données définies par la réglementation en vigueur.

Tout abonné a le droit de consulter gratuitement dans les locaux du Service Public le dossier ou la fiche contenant les informations à caractère nominatif le concernant. Il peut également obtenir, sur simple demande auprès du Service Public, la communication d’un exemplaire de ces documents le concernant à un coût n’excédant pas celui des photocopies nécessaires. Le Service Public doit procéder à la rectification des erreurs portant sur des informations à caractère nominatif qui lui sont signalées par les abonnés concernés. Toutes ces informations sont accessibles à l’abonné sur le site internet : eau.grandreims.fr, s’il se connecte à l’espace client avec son code utilisateur et son mot de passe.

CHAPITRE II - ABONNEMENTS

ARTICLE 5 : DEMANDES D’ABONNEMENT

Une demande d’abonnement est un préalable obligatoire à la fourniture de l’eau et le cas échéant à l’ouverture d’un branchement.

En l’absence de contrat d’abonnement – quelle que soit la cause de cette absence – les volumes d’eau consommés sont facturés à la personne physique ou morale qui a bénéficié du service de fourniture. Le branchement pourra être fermé, conformément aux mesures de sauvegarde définis à l’article 45.

La demande de souscription d’abonnement doit être formulée par le propriétaire de l'immeuble ou par l’occupant auprès du Service Public, sous réserve des dispositions de l'article 6. Par la signature de cette demande, le demandeur prend la qualité d'abonné et se soumet aux dispositions du présent Règlement dont un exemplaire lui est remis.

Le propriétaire, informe le Service public de toute entrée ou sortie d’un occupant dans les lieux équipés d’un compteur individuel. Le Service Public continuera d’établir les factures au nom du propriétaire (ou au nom du dernier occupant s’il n’a pas signalé son départ) tant qu’un nouvel abonnement n’aura pas été souscrit.

Avertissement : Les logements, habitations ou locaux professionnels laissés sans surveillance peuvent présenter un risque d’occupation illicite. Les consommations en découlant seront facturées.

ARTICLE 6 : RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS

Informations précontractuelles :

Préalablement à la signature du contrat d’abonnement, la collectivité informe l’usager des caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix ainsi que du délai de mise à disposition ou d’exécution du service (en cas de non-exécution immédiate du contrat).

Droit de rétractation : Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Sur demande expresse du consommateur, la collectivité peut commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, la collectivité facture le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

L’usager exerce son droit de rétractation en informant le service public par écrit. Il n’a pas à justifier du motif de sa demande de rétractation.

S’il exerce son droit de rétractation, le Service public pourra procéder à la fermeture du branchement par mesure de sécurité suivant les dispositions de l’article 7.2.

6.1 Les abonnements sont accordés aux propriétaires ou occupants des immeubles raccordés. Les modalités spécifiques aux abonnements principaux et individuels en habitat collectif sont traitées dans le chapitre VI.

6.2 Le Service Public est tenue de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de 15 jours suivant la signature du contrat d'abonnement s'il s'agit d'un branchement existant conformément au délai de rétractation applicable. Ce délai pourra passer à 2 jours si l’abonné demande expressément à bénéficier de la fourniture d’eau avant l’expiration du délai de rétractation et s’engage à payer les sommes dues au titre de ses consommations.

6.3 Tout premier accès au service ou individualisation des contrats de fourniture d’eau sera conditionné par la fourniture d’une Attestation de Conformité Technique Sanitaire (ACTS) délivrée par un contrôleur technique agréé au sens du code de la construction et de l’habitation. Cette attestation porte sur l’ensemble du réseau privatif de distribution d’eau potable concerné.

Cette attestation comprend, outre l’attestation en tant que telle, un dossier technique, élaboré de préférence par le contrôleur technique (à défaut l’attestation de conformité sanitaire fait référence à ce dossier technique), constitué de la manière suivante :

. plans et coupes des immeubles avec toutes les indications permettant la bonne compréhension des installations. Les points particuliers tels que : gaine technique, colonne montante, chaufferie, chauffe-eau, bâche, surpresseur, échangeur… devront être repérés ;

. plan général et de détail du réseau d’eau potable ;

. caractéristiques des réseaux et des ouvrages annexes;

. croquis de repérage des lieux d’implantation des futurs comptages (échelle maxi 1/100ème) ;

Les documents devront permettre de déterminer la nature, le diamètre et la longueur des matériaux constitutifs du réseau intérieur d’eau potable. De plus, une note devra préciser de manière claire les contraintes d’accessibilité à l’immeuble et à chaque logement.

Le propriétaire ou le représentant des copropriétaires d’un ensemble immobilier de logements ayant fait l’objet de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau stipule dans les contrats de location les conséquences de l’individualisation.

Dans le cadre des branchements neufs pour une nouvelle construction, l’ACTS pourra être remplacée par une attestation de désinfection des réseaux intérieurs neufs réglementaire, établie par le plombier.

6.4 Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée, sauf en cas de convention spécifique sur une durée déterminée.

6.5 L’abonné reste redevable de la part fixe jusqu’au jour de la résiliation de l’abonnement.

6.6 Si l’ancien occupant a mis fin à son abonnement et si un nouvel occupant ne souscrit pas un abonnement à partir de la même date, il appartient au propriétaire de prendre les mesures concernant l’alimentation en eau du logement (souscription d’un abonnement pour le maintien de l’alimentation en eau, ou demande de fermeture et de dépose du compteur) jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant.

A défaut de mesures prises par le propriétaire, et en l’absence de nouvelle demande d’abonnement dans le délai de 15 jours, le service pourra procéder à la fermeture du branchement. La réouverture du branchement sera facturée lors de la demande d’abonnement présentée ultérieurement.

Si des volumes d’eau sont consommés (soit volontairement à l’occasion de travaux réalisés dans le logement, soit involontairement suite à des fuites à l’intérieur du logement), ils seront facturés au propriétaire.

6.7 En cas de changement d’abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné se manifestant est substitué à l'ancien. Il sera redevable de frais d’accès au service, correspondant aux frais administratifs de gestion du nouveau contrat, et, le cas échéant, de frais de réouverture du branchement. Le nouvel abonné est tenu de souscrire un contrat de fourniture d'eau. A défaut, le service pourra procéder à la fermeture du branchement.

Toutefois, en cas de décès ou de divorce, le contrat peut être conservé. Dans ce cas, le bénéficiaire doit, dans le mois qui suit la survenance de l'événement, informer le Service Public du changement de situation familiale. A défaut de conservation, lorsque le service est informé, il procède à la résiliation d’office de l’abonnement et pourra procéder à l’interruption de la fourniture d’eau.

Les héritiers ou ayants droits de l’abonné décédé sont responsables, solidairement et indivisiblement, de toutes les sommes dues en vertu de l’abonnement initial.

6.8 Lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, faillite, ou de toute autre procédure collective : Si à l’issue du délai légal (30 jours date d’envoi) couru à partir du jour du jugement d’ouverture, l’administrateur n’a pas exigé par écrit la continuation du contrat en cours, le service procédera, dans les quinze jours, à l’arrêt du compte et pourra procéder à la fermeture du branchement. Si, en revanche, la continuation du contrat est exigée, tout défaut de paiement à l’échéance entrainera l’application de l’article 40 du présent règlement.

6.9 Pour les terrains de camping, les espaces publics et les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, le propriétaire, le gérant ou le syndic a seul qualité pour demander un abonnement. Il fera son affaire de la répartition éventuelle des redevances inhérentes à son abonnement.

6.10 En aucun cas, le Service Public ne peut être mis en cause ou n'interviendra dans les différends entre le propriétaire et les locataires ou occupants.

6.11 Tout abonnement est accordé moyennant le paiement par le demandeur des frais d’accès correspondant au coût des prestations administratives que le service public assure pour fournir l’eau à ce nouvel abonné. Le montant de ces frais d’accès au Service est fixé comme indiqué à l’article 34.

ARTICLE 7 : DEMANDES DE CESSATION DE FOURNITURE D’EAU

7.1 Sauf lorsqu’il a souscrit un engagement pour une durée déterminée dans le cadre d’une convention spécifique prévue par le présent règlement, chaque abonné peut demander à tout moment au Service Public de cesser la fourniture d’eau.

Tant que l’abonné n’a pas procédé à la résiliation de son contrat d’abonnement conformément aux dispositions prévues par le règlement de service, il demeure abonné au service et juridiquement tenu de l’ensemble des obligations afférentes à cette qualité.

7.2 Trois types de demande de cessation de la fourniture d’eau sont autorisés :

a) En cas de succession immédiate d’un nouvel abonné. La résiliation de l’abonnement sera effective après relevé contradictoire du compteur d’eau consigné par écrit et validé par l’entrant et le sortant, sans frais. Un relevé peut être demandé au Service public, suivant les dispositions de l’article 17.3. Un nouvel abonnement est établi dans les conditions fixées par le présent règlement ; la continuité de la fourniture de l’eau est assurée lors du transfert de l’abonnement.

b) L’abonné demande une fermeture temporaire de son branchement : l’abonnement est maintenu au nom de l’abonné, qui continue de payer les parts fixes de la facture d’eau. La fermeture temporaire du branchement sera effectuée aux frais de l’abonné. Dans ce cas, la complète étanchéité de l’organe de sectionnement ne peut être garantie, et la facturation des consommations pourra avoir lieu suite à un acte de malveillance.

c) L’abonné demande la résiliation de son abonnement, sans établissement d’un nouvel abonnement pour le même branchement, ce qui entraîne le démontage du compteur et la fermeture de l’organe de sectionnement par le Service Public aux frais de l’abonné. Pour toute nouvelle fourniture d’eau, un nouvel abonnement devra être conclu par l’abonné suivant dans les conditions décrites aux articles 5 et 6 du présent règlement, avec prise en charge des frais d’accès, de pose du compteur et de travaux de réalisation de branchement le cas échéant.

7.3 La demande de cessation de la fourniture d’eau doit être formulée par écrit auprès du Service Public qui adresse immédiatement à l’abonné un accusé de réception indiquant, le cas échéant, la date de fermeture du branchement.

Si la demande de l’abonné ne fournit aucune précision, le Service Public peut considérer qu’il s’agit d’une résiliation sans demande d’établissement d’un nouvel abonnement.

7.4 Quel que soit le motif de la demande de cessation de la fourniture d’eau, l’abonné doit payer :

  1. a) la part fixe du tarif pour la durée d’abonnement réelle
  2. b) la partie du tarif correspondant au volume d’eau consommé et les redevances et/ou taxes liées.

Les frais de fermeture et/ou de réouverture du branchement sont à la charge du demandeur.

7.5 Les abonnements prennent fin à la demande expresse des abonnés telle que décrite dans le présent article, au plus tard quinze jours après la date demandée.

ARTICLE 8 : CONVENTION PARTICULIÈRE

Une convention particulière ou une autorisation peut être établie pour des abonnements industriels, agricoles, grande consommation et bornes de puisage, entraînant des modalités de facturation et/ou de paiement spécifiques. Elle s’applique à chaque abonnement principal selon les usages de l’eau, dans les conditions fixées par le Service Public.

En cas de nécessité, la convention peut prévoir des périodes temporaires d’interdiction de certains usages de l’eau ou fixer une limite maximale aux quantités fournies.

Lorsque l’abonné dispose de prises d’incendie dans ses installations intérieures, la convention doit en fixer les conditions de fonctionnement et d’alimentation en eau, de protection des réseaux par rapport aux risques de retour d’eau et les modalités de facturation.

CHAPITRE III - BRANCHEMENTS

ARTICLE 9 : DÉFINITION ET PROPRIÉTÉ DES BRANCHEMENTS

9.1 Le branchement, depuis la canalisation publique jusqu’au compteur inclusivement, comprend :

- la prise d’eau sur la conduite de distribution publique,

- le robinet d’arrêt sous bouche à clé,

- la canalisation du branchement située tant sous domaine public que privé,

- le robinet d’arrêt avant compteur,

- le compteur y compris le dispositif de relevé à distance (s'il existe),

L’ensemble du branchement, jusqu’au compteur général inclus, est la propriété du Service Public.

Le propriétaire a la jouissance et la surveillance de la partie privée du branchement jusqu’au compteur général. Il en a la garde au sens des dispositions de l’article 1384 du Code Civil.

Au-delà du compteur général, clapet ou équipement de disconnexion inclus, l’installation appartient au propriétaire ; celui-ci assume toutes les responsabilités liées à cette qualité.

Le service public ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables d’accidents survenus sur le réseau privé, dès lors que ces accidents ne résultent pas d’une faute ou d’une défaillance du service public.

9.2 Les conduites privées, après le compteur général, reliant les branchements des constructions collectives aux installations intérieures des occupants, comprenant le clapet et les colonnes montantes, ne sont pas des ouvrages publics et ne font pas partie des branchements.

En cas d’individualisation des abonnements en immeubles collectifs, voir les dispositions du chapitre VI.

9.3 Pour les branchements réalisés antérieurement à l'adoption du présent règlement, le Service Public se réserve la possibilité de réaliser ou le cas échéant de modifier l'implantation du branchement pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

ARTICLE 10 : NOUVEAUX BRANCHEMENTS

Toute parcelle peut être raccordée au réseau d’adduction en eau potable si

  • elle dispose d’un accès direct sur le domaine public,
  • le réseau d’adduction en eau potable passe au droit de cette parcelle

et,

  • dans la limite d’un branchement par parcelle,
  • dans la mesure où les installations existantes le permettent (article 3).

Le tracé précis du branchement, son diamètre, le matériau à employer, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur sont fixés par le Service Public, d’après les besoins déclarés par le propriétaire.

Tous les travaux d’installation de nouveaux branchements sous domaine public sont réalisés par le Service Public, à la demande et aux frais du propriétaire ou représentant, après acceptation du devis.

Seuls les regards, situés en limite intérieure du domaine privé, devront être réalisés par le propriétaire suivant les prescriptions du Service Public.

Dans le cas d’un ensemble immobilier à destination de copropriété, le branchement d’eau est établi au nom du Promoteur.

Les travaux de branchement d’eau ne s’effectueront qu’après contrôle par le Service Public de la conformité de l’emplacement réservé au compteur qu’il soit en regard ou en sous-sol. Les dispositions liées à l’accès du compteur, précisées dans l’article 15.2, devront aussi être respectées.

La facturation sera établie d’après les dépenses relatives à l’exécution de ces travaux selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 11 : GESTION DES BRANCHEMENTS

11.1 Entretien

Le propriétaire a la propriété, la surveillance et l’entretien du regard et de son tampon.

Il est vivement conseillé à l’abonné de visiter régulièrement le regard et de contrôler le compteur. L’abonné assure l’entretien et le bon fonctionnement du dispositif anti-retour. Le Service Public ne pourra être tenu responsable des conséquences du dysfonctionnement de cet équipement.

Il incombe à l’abonné d’avertir le Service Public de toutes anomalies de fonctionnement constatées sur le branchement (utilisation anormale, fuite, obstruction, …).

L’entretien des réseaux privés est à la charge des propriétaires.

Les interventions sur réseau public jusqu’au compteur inclus sont du seul domaine du Service Public.

11.2 Modification de branchement

Tous les travaux de modification de branchement à la demande du propriétaire sont réalisés par le Service Public, aux frais du propriétaire ou de son représentant, selon les tarifs en vigueur. Dans ce cadre, un devis sera proposé si nécessaire pour la mise en conformité du branchement.

Le Service Public peut procéder à ses frais au renouvellement du branchement, lors des travaux programmés. A cette occasion, le compteur peut être déplacé afin de répondre au mieux aux dispositions du chapitre IV. Après les travaux, la nouvelle canalisation après compteur appartient au propriétaire et fait partie de l'installation intérieure comme définie au chapitre V.

11.3 Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements

La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Service Public et interdite aux usagers, abonnés, propriétaires, ainsi qu’aux entreprises intervenant pour leur compte. En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné doit fermer l’arrivée d’eau au robinet avant compteur.

Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur et de sa robinetterie, ne peut être effectué que par les agents du Service Public ou par une entreprise agréée, aux frais du demandeur.

Lors de la mise hors service d’un branchement, par suite de la démolition ou de la transformation d’un immeuble, le propriétaire devra avertir obligatoirement le Service Public qui procédera alors à l’obturation définitive de la canalisation, aux frais du demandeur.

ARTICLE 12 : RÉUTILISATION D’UN ANCIEN BRANCHEMENT

En ce qui concerne les démolitions d’immeubles avant reconstruction, le branchement ne pourra être réutilisé que sur accord du Service Public. Si la canalisation doit être changée, les travaux seront réalisés dans les mêmes conditions que pour les branchements neufs, sur réseau existant.

ARTICLE 13 : CONDUITES HORS DOMAINE PUBLIC

L’établissement de conduites sous voies privées qui ont vocation à devenir publiques, est effectué sous la surveillance du Service Public, aux frais des demandeurs qui en restent propriétaires et responsable envers les tiers, jusqu'à leur rétrocession, conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions techniques du Service Public.

Un système de comptage sera mis en place en limite de domaine privé, suivant les dispositions du chapitre IV.

Pour que les voies privées entrent dans le domaine public, le propriétaire doit faire établir une attestation de conformité technique sanitaire suivant les dispositions de l’article 6.3 et solliciter le Grand Reims pour les modalités de rétrocession. Après remise en état éventuelle selon les prescriptions du Service Public et aux frais des propriétaires, les canalisations deviendront sans indemnité la propriété du Service Public.

CHAPITRE IV - COMPTEURS

ARTICLE 14 : RÈGLES GÉNÉRALES

14.1. Fourniture

Tous les compteurs sont fournis et mis à la disposition de l’abonné par le Service Public.

Les frais de pose du compteur sont à la charge du propriétaire ou de son représentant.

14.2. Caractéristiques des compteurs

Les compteurs utilisés par le Service Public sont conformes aux normes en vigueur, afin de pouvoir prouver leur excellente qualité métrologique. Ils devront être prééquipés pour l’installation d’un module communicant, en vue d’un relevé à distance.

14.3. Calibre des compteurs

Le Service Public met en place les compteurs adaptés aux variations de consommation.

La consommation dépend du débit de pointe et du débit horaire, d’où l’exigence sur les performances métrologiques des compteurs mis en place.

14.4. Installation – Compteur Général

Les travaux d’installation des compteurs sont exécutés par le Service Public aux frais du propriétaire. Aucune modification sur le système de comptage, qu’il soit en cave ou en regard, ne pourra être faite par le propriétaire.

Les compteurs sont placés en limite et sur le domaine privé, sous la surveillance et responsabilité du propriétaire, pour faciliter le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. En cas d'impossibilité technique, et sous réserve d’accord du Service Public, le regard de comptage pourra être situé sur le domaine public.

Ce regard doit être facilement accessible, afin que les agents du Service Public puissent effectuer aisément les opérations de pose, dépose, vérification de l’appareil et la lecture de l’index, conformément à l’article 15 et aux prescriptions du Service Public.

Ce regard sera exclusivement réservé au compteur d’eau.

14.5. Installations – Compteur Individuel

Chaque compteur doit être accompagné d'un clapet anti-retour type EA qui empêche la contamination des installations de l'immeuble en cas de dysfonctionnement d'équipements situés à l'intérieur d'un logement ou des parties communes.

Les travaux d’installation des compteurs individuels et clapets anti-retour sont exécutés par le Service Public aux frais du propriétaire ou de son représentant selon les tarifs en vigueur.

Le propriétaire met en place, à ses frais et avant la pose du dispositif de comptage, un robinet d’arrêt inviolable en amont de chaque compteur individuel, à l’extérieur du logement, dans un endroit accessible aux agents du Service Public.

Les compteurs devront être de préférence en gaine technique. Afin de faciliter le déroulement du service (relève, entretien et renouvellement du compteur) il est vivement souhaitable qu’ils ne soient pas situés à l’intérieur des logements.

Dans le cas de petits logements collectifs (jusqu’à R + 2), les compteurs individuels (au maximum 5 à 6) sont idéalement positionnés (avec une nourrice) dans un regard extérieur.

Le propriétaire doit laisser un volume d’encombrement pour l’installation des compteurs et pièces annexes (longueur de 190 mm avec un filetage de 20/27 de chaque côté).

Le propriétaire doit également assurer l’identification de chaque départ d’eau au moyen d’une inscription rigide et non altérable, au niveau du robinet d’arrêt.

Une fois les compteurs individuels posés, il sera procédé à des essais d’étanchéité et de cohérence de distribution en présence du propriétaire. Un procès-verbal sera rédigé.

Un compteur général est obligatoirement placé en amont des compteurs individuels.

Dans le cadre des demandes d’urbanismes les compteurs devront être installés à l’extérieur des logements, accessibles aux agents chargés du relevé et de l’entretien des compteurs.

14.6 Évolution technologique

Selon les possibilités technologiques, la nécessité de performance et d’optimisation du service aux usagers, le Service public peut faire le choix de mettre en place de nouveaux équipements périphériques au compteur (émetteur radio ou télé relevé). Tout refus d’installation de ces équipements donnera lieu à la facturation des prestations supplémentaires rendues nécessaires (exemple : relevé manuel).

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ ET GESTION DES COMPTEURS

15.1. Propriété et surveillance

Les compteurs généraux, et individuels dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, sont obligatoirement propriété du Service Public.

Pour les décompteurs à usage industriel et les compteurs rattachés à une ressource alternative (eau de pluie ; eau de forage) : se référer à l’article 24.

L’abonné en a la surveillance et est tenu de signaler toute anomalie sur le compteur. En cas d’arrêt du compteur, il lui est facturé un volume forfaitaire pour la période d’arrêt du compteur sur la base de la consommation moyenne de l’année précédente.

Conformément à l'article 9, les compteurs individuels et généraux sont des ouvrages publics et font partie des branchements. Ils sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par le Service Public.

Il est interdit de déplacer le compteur, d'enlever les plombs ou le dispositif de relève à distance de l’index (s’il existe) ou de se livrer à des manipulations frauduleuses, au risque de s’exposer à des sanctions financières et pénales. Outre les poursuites judiciaires qui pourront être engagées par le Service Public, les frais de réparation et de remplacement du compteur qui résultent de malveillances ou de négligences de la part de l’abonné et indépendantes d’usures normales seront mis intégralement à la charge de l’abonné.

15.2. Accès au compteur

Les abonnés et les propriétaires sont tenus de donner aux agents du Service Public toute facilité d’accès dans leur immeuble pour les besoins du service, relevés d’index, contrôle du débit des compteurs, examen des branchements des canalisations intérieures, vérification des scellés des compteurs, et des prises d’incendie, etc.

Les locaux où sont placés les compteurs doivent être propres, non encombrés, éclairés, ventilés et dans un bon état de salubrité. Il convient, si nécessaire, de traiter les locaux contre la présence d’animaux (rongeurs…).

Les compteurs équipés d’un système de relevé à distance, restent régulièrement relevés et contrôlés par le Service public. Leur accès doit être facilité de la même manière que pour les autres compteurs.

En cas d’impossibilité d’intervention sur les équipements, un rendez-vous sera pris avec l’abonné. Au 2ème échec de rendez-vous, sans justification préalable de la part de l’abonné ou du propriétaire concerné, les frais de déplacement et de gestion engagés par le service pourront être facturés à l’abonné ou au propriétaire le cas échéant.

15.3. Scellés - compteur

Dès leur mise en service, les compteurs sont plombés par les soins des agents du Service Public. Toute rupture des scellés non signalée par l’abonné sera considérée comme une fraude entraînant d’office la fermeture du branchement, et l’application des dispositions de l’article 44.

15.4. Entretien

Tous les compteurs sont obligatoirement entretenus et réparés par les agents du Service Public ou par les entreprises mandatées par le Service Public, quelle que soit l’origine de la défaillance.

Les compteurs souillés (eau usée par exemple…) doivent être nettoyés immédiatement par l’abonné. L’abonné doit prévoir une protection contre le gel du dispositif du comptage, ne gênant pas le relevé périodique du compteur.

A défaut d’une telle protection, tout dommage causé par choc ou gel pourra être réparé à ses frais.

Pendant la durée de réparations à réaliser sur le compteur, un autre appareil ou une manchette sera installé. Dans ce dernier cas, et pour la période de fonctionnement défectueux, la consommation d’eau sera estimée d’après celle de la période correspondante de l’année précédente ou à défaut d’après la moyenne de l’année courante.

Dans le cadre des travaux programmés, le Service Public procède, à ses frais, au renouvellement du compteur.

15.5 Regard de comptage

Lorsque le compteur n’est pas placé à l’intérieur d’un bâtiment ou dans un coffret agréé par le Service Public pour notre région, il doit être abrité dans un regard.

Dans ce cas, la trappe doit présenter un diamètre minimum de 63 centimètres, aucun objet ne doit être déposé dessus. Le regard doit rester en permanence facile d’ouverture et d’accès. Ainsi, les abords doivent rester dégagés. Pour les regards profonds, une ventilation pourra être demandée par le Service Public. Elle devra être mise en place et maintenue fonctionnelle par le propriétaire.

Seuls les équipements de comptage et de protection (vannes, clapets anti-retour) pourront être installés dans le regard.

Le regard est installé, suivant les spécifications du Service Public, par le propriétaire et à sa charge.

15.6. Déplacement de compteur

Tous les travaux de déplacement de compteurs à la demande du propriétaire sont réalisés par le Service Public et facturés au propriétaire ou à son représentant, selon les tarifs en vigueur. Un devis sera proposé pour la mise en conformité du branchement.

ARTICLE 16 : REMPLACEMENT DU SYSTÈME DE COMPTAGE

16.1 Le remplacement des systèmes de comptage (compteurs et éventuellement dispositifs de relève à distance de l’index) est effectué par le Service Public à ses frais :

  1. a) à la fin de leur durée normale de fonctionnement,
  2. b) lorsqu'une anomalie est détectée à la suite d'une vérification ou d'un arrêt du compteur.

16.2 Le remplacement est effectué aux frais des usagers en cas de destruction ou de détérioration résultant :

  • de l'ouverture ou du démontage du compteur par leurs soins, opération relevant de la seule compétence du Service Public,
  • de chocs extérieurs,
  • de l'introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau de distribution d'eau,
  • de détérioration du compteur par retour d'eau chaude ou autres fluides.

Pour les compteurs individuels dans le logement, sans remarque particulière à ce sujet lors de la clôture du contrat d’abonnement, l’intervention et le remplacement du compteur seront facturés au propriétaire.

16.3 Le remplacement des compteurs est également effectué aux frais des abonnés lorsqu'ils en présentent la demande en vue d'obtenir un nouveau compteur mieux adapté à leurs besoins.

ARTICLE 17 : RELEVÉ DES COMPTEURS

17.1 Le releveur effectue au moins 1 relevé par an pour relever le compteur d’eau. Le passage du releveur est programmé tous les six mois. La prochaine période de passage du releveur est indiquée de manière estimative sur le site internet : eau.grandreims.fr, dans l’espace client muni du code utilisateur et du mot de passe de l’abonné.

17.2 Les usagers doivent accorder toutes facilités aux agents chargés d'effectuer ces relevés. S’ils ne peuvent accéder au compteur, ils laissent sur place à l'usager une carte-relevé que l'abonné doit retourner complétée au Service Public le plus rapidement possible.

Lorsqu'un compteur n'a pu être relevé,

  • depuis 12 mois pour un compteur sans retour d’index par le client,
  • depuis 18 mois pour un compteur avec retour d’index régulier du client ou équipé d’un dispositif de relève à distance,

le Service Public peut mettre à la charge de l'usager le coût des démarches et des déplacements supplémentaires rendus nécessaires pour effectuer le relevé.

Pour une facturation plus fluide et lisser les charges en eau, la consommation pourra être estimée d’après la moyenne des 2 années précédentes,

ou à défaut, calculée sur la base du nombre d'habitants et suivant la durée du séjour, d’après les consommations moyennes nationales :

  • 1 personne 60m3/an
  • 2 personnes 110m3/an
  • 3 personnes 140m3/an
  • 4 personnes 170m3/an
  • 5 personnes 200m3/an

ou à défaut du nombre d’habitants connu, suivant la durée du séjour, sur une consommation moyenne de 120 m3/an.

L’abonné peut solliciter le service Public pour effectuer un relevé sur rendez-vous. Dans ce cas, le relevé pourra être facturé à hauteur du déplacement et du temps passé.

17.3 En cas de changement de titulaire de l'abonnement ou de l’occupant, et en l’absence de relevé contradictoire, il peut être procédé à un relevé intermédiaire par la collectivité à l’initiative et à la charge des occupants.

17.4 Dans le cadre de l’individualisation des abonnements en habitat collectif, il incombe au propriétaire ou son représentant d’informer le Service Public des entrées et sorties des locataires et de toutes les informations y afférentes (index, nouvelle adresse du partant…).

ARTICLE 18 : CONTRÔLE DES COMPTEURS

Le compteur est le seul appareil de mesure faisant foi. La mesure prise en compte pour la facturation est la valeur relevée directement sur le compteur.

Le contrôle du débit sera effectué sur réclamation écrite des abonnés. Dans un premier temps, le compteur pourra être testé sur place par un agent du Service Public en présence de l'abonné. Si l'abonné trouve ce test insuffisant, le compteur sera soumis à l’expertise d’un organisme agréé par le ministère de l’industrie (DRIRE) dont les résultats feront foi.

Le Service Public supportera les frais administratifs de déplacement de personnel, de démontage, de remontage et des essais de ce contrôle du débit en cas de sur-comptage du compteur. Dans le cas contraire, l’ensemble de ces frais sera à la charge de l’abonné.

En aucun cas, les régularisations ne sont rétroactives ; chacune des deux parties ayant à tout moment la possibilité de provoquer une vérification.

CHAPITRE V - INSTALLATIONS INTÉRIEURES

ARTICLE 19 : DÉFINITION DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES

Les installations intérieures comprennent :

  1. toutes les canalisations, les appareils et les accessoires : pour l'eau, établis sous le domaine privé, après compteur général, et raccordés au réseau public d'eau potable.
  2. toutes les canalisations, les appareils et accessoires : pour l’eau, établis sous le domaine privé et raccordés à une ressource alternative en eau par prélèvement ou récupération d’eau.

Ces deux installations ne doivent en aucun cas être interconnectées.

ARTICLE 20 : RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES INSTALLATIONS INTÉRIEURES

Les installations intérieures ne sont pas des ouvrages publics et ne font pas partie du réseau public de distribution placé sous la responsabilité du Service public. Toutefois, le Service Public peut intervenir dans les cas limitativement énumérés par les articles 21 à 28 et le chapitre VI.

Tous les travaux d'établissement et d'entretien des installations intérieures sont effectués conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, selon les modalités choisies par les propriétaires des immeubles, et à leurs frais.

Les propriétaires sont seuls responsables des dommages causés au réseau de distribution d'eau potable ou à des tiers par le fonctionnement des réseaux intérieurs installés par leurs soins.

Le Service Public est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique ou de nature à créer des préjudices pour les tiers ou l’usager (installations comportant des fuites manifestes …). Le Service Public ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par l’ouverture du branchement alors que les dommages causés aux tiers ou à l’usager résultent des installations intérieures.

Dans le cadre des contrôles réglementaires qui lui sont attribués, le service public doit pouvoir accéder aux installations privées concernées. Les propriétaires d’immeuble et les abonnés doivent accorder toutes les facilités nécessaires aux agents du service public pour exécuter leur mission dans les meilleures conditions.

ARTICLE 21 : PRESSION

La pression de l'eau distribuée doit, au niveau de chaque logement, être au moins égale à une hauteur piézométrique de trois mètres, à l'heure de pointe de consommation. Cette disposition n'est pas obligatoire pour les immeubles existant avant le 7 avril 1995.

Lorsque la pression indiquée ci-dessus ne peut être atteinte qu'en mettant en œuvre des équipements spécifiques aux immeubles (tels que des surpresseurs ou des réservoirs de mise sous pression), ces équipements, mis en place par le propriétaire, doivent être aptes à assurer la continuité du service public, c'est-à-dire ne doivent être à l’origine d’aucune nuisance hydraulique ou sanitaire et ne pas présenter de signes manifestes de vétusté ou de défaillance. Le Service Public doit être associé avant toute mise en place de ce type d’appareil. De plus, ce type d’appareil doit faire l’objet d’un entretien régulier.

ARTICLE 22 : APPAREILS INTERDITS

Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier.

Si nécessaire, le Service Public peut imposer un dispositif de protection spécifique (anti-bélier, rupture de charge hydraulique…)

Conformément au décret n°2003-462, les installations ne doivent pas permettre l'introduction ou l'accumulation de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles de modifier la qualité de l'eau froide. Elles doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées. De plus, il ne doit pas exister de zones où l'eau stagne anormalement.

Le Service Public peut mettre tout usager ou propriétaire en demeure, soit d'enlever ou de remplacer un appareil raccordé à son installation intérieure, soit d'ajouter un dispositif particulier de protection dans le cas où l'appareil endommagerait ou risque d'endommager le branchement, ou constitue un risque ou une gêne pour la distribution de l'eau à d'autres usagers.

En cas d'urgence, le Service Public peut procéder à la fermeture provisoire du branchement pour éviter sa détérioration ou pour maintenir la continuité de la fourniture de l'eau à d'autres usagers.

Si l'usager ou le propriétaire ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires, le Service Public lui adresse une mise en demeure indiquant la date à laquelle la fermeture du branchement deviendra définitive.

ARTICLE 23 : MISE A LA TERRE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

L'utilisation des canalisations d'eau pour la mise à la terre des appareils raccordés aux installations électriques est interdite pour les nouvelles installations et dans les autres cas prévus par la réglementation. Elle demeure tolérée pour les liaisons équipotentielles, mais cette utilisation est effectuée sous la seule responsabilité de l'abonné et du propriétaire, suivant la norme NF C15-100 et ses additifs. En outre, le respect des dispositions suivantes est exigé :

  • la conduite d'eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l'immeuble,
  • la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement,
  • un manchon isolant de deux mètres de longueur droite doit être inséré à l'aval du compteur d'eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d'éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisation repérées par ledit manchon isolant,
  • la canalisation intérieure doit faire l'objet d'un repérage particulier ; une plaque apparente et placée près du compteur d'eau, signale que la canalisation est utilisée comme conducteur.

Le Service Public procède à la fermeture provisoire du branchement jusqu'à la mise en conformité de l'installation lorsqu'une des dispositions prévues par le présent article n'est pas appliquée.

ARTICLE 24 : ABONNES UTILISANT D'AUTRES RESSOURCES EN EAU

Tout usager disposant, à l'intérieur des locaux ou de la propriété qu'il occupe, de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en faire la déclaration écrite au Service Public.

Cette déclaration intègre au minimum un schéma de l’installation indiquant les usages de l’eau et le volume utilisé à l’intérieur des bâtiments.

Toute connexion entre ces canalisations et celles faisant partie de l'installation intérieure branchée au réseau public d’alimentation en eau potable est formellement interdite conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et de la réglementation relative à l’eau destinée à la consommation humaine.

En vertu du principe de précaution, le Service Public procède immédiatement à la fermeture du branchement jusqu'à la suppression de toutes les connexions illicites, ou s’il ne peut s’assurer du respect de cette disposition.

Dans le cas où l’eau est rejetée au réseau public d'assainissement, et qu’un compteur est mis en place pour la facturation des redevances dues au titre de l'assainissement et de l'agence de l'eau, celui-ci sera équipé d'un dispositif de relevé à distance mis en place et entretenu par le service public aux frais du propriétaire. Ce compteur doit avoir une catégorie MID de classe R supérieure ou égale à 160, et disposer d’une connexion étanche avec un émetteur à impulsion afin que le Service Public puisse y installer le système de relevé radio de la Collectivité.

Pour les ICPE, elles devront se rapprocher du Service Public pour préciser les conditions particulières et les contraintes techniques.

ARTICLE 25 : PROTECTION ANTI-RETOUR

Les réseaux intérieurs ne doivent pas, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur entretien, pouvoir occasionner la pollution du réseau public de distribution d’eau potable lors de phénomènes de retours d’eau.

Il incombe au propriétaire des installations intérieures de se prémunir de tels phénomènes en installant un dispositif anti-retour (par exemple : clapet, disconnecteur, surverse totale…) adapté aux usages de l’eau, aux risques de retour d’eau encourus et répondant aux caractéristiques des normes en vigueur.

Sans dispositif anti-retour, validé par le Service Public, celui-ci pourra fermer le branchement par mesure de sécurité, suivant les dispositions de l’article 44.

Le Service pourra effectuer des visites périodiques afin de s’assurer de la vérification des équipements.

ARTICLE 26 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES

Le Service Public se réserve le droit de contrôler la conformité d’exécution des installations intérieures avec la réglementation en vigueur.

Dans le cas où des désordres seraient constatés, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou la copropriété avant tout raccordement.

En cas d’utilisation d’une autre ressource en eau, la conformité de ces installations et la déconnexion de ces eaux du réseau public de distribution devront être vérifiées au minimum tous les 5 ans, par un agent du Service Public aux frais du propriétaire des installations.

Le propriétaire sera informé 7 jours ouvrés avant de la date du contrôle. Un rapport de visite lui sera notifié et une contre-visite réalisée si besoin.

En cas de défaut de protection, le branchement au réseau public pourra être fermé.

Le propriétaire de tout local ou immeuble à destination autre que l’habitat individuel devra remplir, lors de la demande d’abonnement, et sur demande du Service Public, une déclaration des usages de l’eau.

ARTICLE 27 : FUITES

Les fuites et leurs conséquences (surconsommation, dégâts des eaux…), situées à l’aval du compteur, c’est-à-dire entre le compteur et l’installation intérieure, sont à la charge de l’abonné.

Dans les immeubles collectifs, les fuites et leurs conséquences (surconsommation, dégâts des eaux…), situées entre le compteur général et les compteurs individuels, sont à la charge de l’abonné du compteur général.

S’il constate une surconsommation, le releveur sur place et/ou le Service Public transmettent une alerte aux abonnés. Les courriers indiquent une suspicion de fuite et non un constat de fuite, mais invitent l’abonné à faire les vérifications et réparations éventuellement nécessaires.

L’abonné peut faire une demande de dégrèvement si la fuite rentre dans la description disponible en annexe du présent règlement.

ARTICLE 28 : RECOMMANDATIONS

Le branchement est muni d’un robinet avant compteur, manœuvrable par l’abonné et permettant d’isoler l’installation intérieure en cas de fuite ou d’incident. Il est recommandé de vérifier périodiquement le fonctionnement de ce robinet et d’avertir le Service Public, qui effectuera gratuitement le remplacement en cas de mauvais fonctionnement.

Par mesure de sécurité et pour éviter les préjudices qui peuvent résulter de rupture de tuyaux pendant l’absence des usagers, les abonnés sont invités :

  • en cas d’absence de durée limitée, à fermer au moment de leur départ leur robinet avant compteur ;
  • en cas d’absence prolongée, à demander avant leur départ au Service Public, la fermeture du robinet sous bouche à clé. Les frais de fermeture et de réouverture sont alors à leur charge.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT L’INDIVIDUALISATION DES ABONNEMENTS

ARTICLE 29 : RÈGLES GÉNÉRALES

Tout propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements a la faculté de demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau prévues par le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

L’individualisation des contrats de fourniture d’eau interviendra en une seule fois dès lors que les logements sont occupés. Ce sont les propriétaires qui font la demande avec information préalable aux locataires dans le cas des bailleurs. Pour ce qui est des lotissements privés, l’individualisation des contrats de fourniture d’eau peut se mettre en place dès l’opération d’aménagement terminée.

Les conditions de mise en œuvre de l’individualisation sont définies comme suit :

29.1. Le propriétaire est obligatoirement l’abonné du compteur général.

L’individualisation des contrats de fourniture d’eau n’a pas pour conséquence la résiliation de l’abonnement du compteur général, dit abonnement principal.

Le propriétaire communique au Service public la hiérarchie des compteurs individuels rattachés au compteur général, dans le dossier de demande d’individualisation. En cas d’anomalie de rattachement des compteurs individuels au compteur général, le Service public pourra suspendre les contrats d’abonnement individuel, jusqu’à la remise en conformité des rattachements par le propriétaire ou son représentant. Il sera ensuite procédé à une nouvelle visite de réception et une nouvelle visite contradictoire.

29.2. Précisions concernant les responsabilités respectives du service de distribution d’eau et des abonnés

L’individualisation des contrats de fourniture d’eau n’induit aucun changement quant au statut de propriété des canalisations et installations d’eau des parties communes de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.

Le compteur général est maintenu ; il est situé généralement en limite de propriété, et permet de délimiter le statut de propriété des réseaux. La limite physique des ouvrages du service public est alors marquée par ce compteur.

29.3. Règles applicables aux abonnements des nouveaux abonnés concernés par l’individualisation

Chaque occupant de logement d’un ensemble immobilier, équipé d’un compteur individuel, souscrit un contrat d’abonnement au Service Public. En cas de non souscription d’un occupant, la fourniture d’eau pourra être arrêtée, conformément à l’article 61 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, imposant aux occupants de l’immeuble ayant fait l’objet d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau, de souscrire un abonnement au service d’eau potable.

Le propriétaire s’engage à informer le locataire du dispositif d’individualisation et de ses conséquences techniques et financières. Tout contrat de location postérieur à l’individualisation devra faire mention de ce dispositif et de ses conséquences.

Après individualisation des contrats de fourniture d’eau, le propriétaire s’engage à informer le Service Public de tout changement d'occupant, aussitôt qu'il en a connaissance. L’état des lieux précisant l’index de départ sur le compteur, la nouvelle adresse du partant et le nom de l’entrant, devra être envoyé au Service Public.

29.4. Prescriptions techniques

Une attestation de conformité technique sanitaire suivant les dispositions de l’article 6.3, à la charge du demandeur, est à fournir dans le cadre de toute demande d’individualisation avec le dossier technique qui l’accompagne. Les documents devront permettre de déterminer la nature, le diamètre et la longueur des matériaux constitutifs du réseau intérieur d’eau potable. De plus, une note devra préciser de manière claire les contraintes d’accessibilité à l’immeuble et à chaque logement.

29.5. Coût d’instruction des demandes d’individualisation

Toute demande d’accès au service public d’eau potable sera facturée au demandeur sous la forme de « Frais d’accès au service ».

Dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, le demandeur acquittera ces frais pour chaque logement concerné.

Le demandeur s’assure du raccordement de chaque compteur individuel au compteur général sur place dans l’immeuble, ainsi que dans les fichiers informatiques (ou papier) de transfert de données des usagers, préalablement fournis vierges par le Service Public. A défaut, les démarches et déplacements supplémentaires du Service Public pour s’assurer du bon raccordement seront facturés au propriétaire.

29.6. Accessibilité

Le propriétaire ou le syndic de l’immeuble devra pouvoir être joint à tout moment par téléphone, par fax ou par mail. En outre, il devra remettre les clés, passes ou tout autre système nécessaire à l’accès au compteur comme précisé dans l’article 15.2.

ARTICLE 30 : FACTURATION DES CONSOMMATIONS

Le volume facturé au souscripteur de l’abonnement principal est égal à la différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes relevés sur les compteurs individuels.

La différence de consommation entre le compteur général et la somme des compteurs individuels peut s'expliquer par plusieurs phénomènes dont le demandeur de l’individualisation est informé. Ces phénomènes sont indépendants mais peuvent se cumuler :

  • le volume d'eau dans l'installation, comptabilisé sur le compteur général, mais pas encore sur les compteurs individuels : cette différence de volume ne peut apparaître qu’au premier relevé ;
  • les prélèvements d’eau sur l’installation intérieure, sans comptage spécifique, sont pris en compte sur le compteur général (alimentation de locaux communs, jardin…) ;
  • les fuites sur l'installation intérieure privée avant les compteurs individuels sont comptabilisées sur le compteur général ;
  • les toutes petites fuites dans les logements peuvent passer sans être prises en compte sur les compteurs individuels, mais si plusieurs logements ont de toutes petites fuites, la somme peut représenter un débit suffisant, pris en compte sur le compteur général ;
  • les litres passés au compteur ne sont pas pris en compte pour la facturation faite sur la base des mètres cubes consommés. Ainsi, il peut y avoir des litres consommés sur chaque compteur individuel non pris en compte sur la facture individuelle. Ces volumes regroupés, s'il y a plus de 1000 litres, apparaîtront sur la facture du compteur général.

Le volume facturé au souscripteur d’un abonnement secondaire est égal au volume relevé au compteur individuel qui lui est propre.

Ainsi, lorsque la consommation constatée sur le compteur général est inférieure à la somme des compteurs individuels, du fait des incertitudes de comptage sur les gros compteurs vues ci-dessus, seul l’abonnement sera facturé sur le compteur général.

Les consommations constatées et facturées auprès des abonnés sur les compteurs individuels ne pourront être remboursées sur le compteur général.

Lorsque la consommation constatée sur le compteur général est supérieure à la somme des compteurs individuels, le service public ne maîtrisant pas les[nbsp] usages de l’eau et les modifications d’installation sur la partie privative, le reliquat de consommation sur le compteur général sera facturé à son abonné.

ARTICLE 31 : RESPONSABILITÉS EN DOMAINE « PRIVÉ »

31.1 Parties communes– réseau privé après compteur général :

Le Service Public assure l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage généraux et individuels et des dispositifs éventuels de relevé à distance de l’index. Le cas échéant, le propriétaire est responsable de la surveillance et de l’entretien du regard de branchement.

Le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble ou de l’ensemble aménagé, en tant qu’abonné principal :

  • a la garde et la surveillance de toutes les installations situées en partie communes sur le réseau privé, y compris les installations entretenues par le Service Public,
  • doit notamment informer sans délai le Service Public de toutes les anomalies constatées sur le branchement, les dispositifs de comptage principal ou secondaire, ou les dispositifs de relève à distance de l’index,
  • doit rendre l’accès aux systèmes de comptage, possible en permanence – notamment pour les interventions et vérifications d’index,
  • est seul responsable de tous les dommages causés sur les installations ou ouvrages situés après le compteur général,
  • est responsable de l’entretien, du renouvellement et de la mise en conformité des installations intérieures situées après le compteur général - hors compteurs individuels mis en place par le service public,
  • est responsable, en cas de défaillance de la surveillance, des dommages et de leurs conséquences matérielles et immatérielles ayant pour origine ces installations

31.2 Les réseaux intérieurs :

Les installations intérieures de distributions d’eau situées entre le compteur principal et les compteurs individuels ne sont pas des ouvrages publics et appartiennent au propriétaire de l’immeuble (ou de l’ensemble aménagé) ou copropriétaires. Seul le dispositif de comptage individuel comprenant uniquement le compteur et le dispositif de lecture à distance éventuellement posé sur les installations intérieures de distribution d’eau avant chaque local individuel est considéré comme propriété du Service Public.

Le propriétaire de l’immeuble ou la copropriété fait son affaire de la répartition des responsabilités de surveillance, d’entretien et de renouvellement des installations entre lui et les abonnés individuels suivant les règles de droit ou contractuelles en cours dans l’immeuble.

Dans les locaux où se situent les compteurs, le Service public ne saurait être tenu responsable des dégâts provoqués par une fuite, lorsque l'eau s’est infiltrée via une gaine pour inonder un local ou un appartement. Il appartient donc au propriétaire de s'assurer que l'étanchéité entre les gaines et les conduites est réalisée.

ARTICLE 32 : RÉSILIATION DES ABONNEMENTS GÉNÉRAUX ET INDIVIDUELS

En cas de demande des propriétaires et abonnés relative à l’annulation de l’individualisation des abonnements, le propriétaire de l’habitat collectif ou la copropriété peut décider de la résiliation de l’abonnement principal et des abonnements individuels avec un préavis de trois mois, après envoi d’un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Cette résiliation entraîne le retour à la situation antérieure, par transformation immédiate de l’abonnement principal d’immeuble en abonnement individuel et la résiliation de l’ensemble des abonnements secondaires. Le propriétaire de l’habitat collectif ou la copropriété devient l’abonné titulaire de l’abonnement individuel. Aucun titulaire d’abonnement secondaire ne pourra, de ce fait, exercer de recours contre le Service Public.

En cas de résiliation, les compteurs individuels seront cédés par le Service Public au propriétaire. Ils perdront leur caractère d’ouvrage public. Le Service Public ne sera pas tenu de remettre en état les installations intérieures privées.

CHAPITRE VII – TARIFS

ARTICLE 33 : FIXATION DES TARIFS

Le tarif de fournitures de l’eau ainsi que l’ensemble des tarifs de prestations mentionnées au présent règlement sont fixés par la Collectivité.

Ces tarifs sont modifiés par une délibération du Service Public chaque fois qu'un ajustement est nécessaire pour assurer l'équilibre des recettes et des dépenses.

Les taxes et redevances légales perçues en complément des tarifs de fourniture d’eau sont collectées par le Service Public pour le compte de tiers (organismes publics). Les barèmes de calcul de ces taxes et redevances ne sont pas fixés par la Collectivité.

Ils sont communiqués à l’usager au moment de la signature du contrat d’abonnement et leur évolution est publiée sur le site internet de l’eau.

ARTICLE 34 : FACTURATION

Les prestations du Service Public sont facturées de la façon suivante :

  • Pour la fourniture d’eau :
    • Par semestre, en cas d’abonnement toujours en cours, la part fixe de l’abonnement étant facturée pour la période échue.
    • Avant la fin du semestre, après la date de résiliation du contrat, en cas de mise en œuvre de l’article 7
  • Pour les autres prestations de service, la facturation interviendra après la réalisation de la prestation. Selon le cas :
    • pour les prestations exécutées à la demande de l’usager, la facturation sera établie dans la limite du devis préalablement signé conformément à sa validité ;
    • pour les prestations exécutées en urgence suite à une dégradation des réseaux ou d’organe, ou par nécessité en cas de mise en conformité nécessaire à la sécurité des biens ou des personnes, la facturation sera établie suivant les dépenses engagées par le Service Public, en complément des sanctions éventuelles appliquées conformément aux dispositions de l’article 44.

CHAPITRE VIII – PAIEMENTS

ARTICLE 35 : PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU

Les facturations sont mises en recouvrement par la Régie des eaux.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur la facture.

L’abonné ou le payeur a la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant de lisser le paiement de ses consommations d’eau. Dans ce cas, un montant fixe mensuel est déterminé sur la base de sa consommation moyenne habituelle. Les mensualités sont prélevées automatiquement sur le compte bancaire du demandeur, après signature d’un mandat de prélèvement. Une facture de décompte régularise annuellement le solde du compte client suivant sa consommation réelle et établit un nouvel échéancier pour l’année à venir, au plus près de sa consommation actualisée. La différence entre les acomptes versées et la facture de décompte est prélevée ou remboursée par le Service Public.

La date limite de paiement est indiquée sur la facture. Le délai de paiement est fixé au plus tard un mois après le calcul de la facture. Ce délai peut être prolongé dans la limite de trois mois et sur demande expresse auprès du Régisseur des eaux. Sur son accord, les factures non prélevées peuvent être acquittées en une ou plusieurs fois, respectant l’échéancier établi par la Régie.

Passé ce délai, le Trésor Public poursuit le recouvrement de manière contentieuse, par tous moyens de droit. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’abonné.

ARTICLE 36 : PAIEMENT DES AUTRES PRESTATIONS

Les prestations autres que la fourniture d'eau assurées par le Service Public sont recouvrées par le Trésor Public.

Les lieux et modalités de recouvrement figurent sur l’avis de somme à payer envoyé à l’usager.

ARTICLE 37 : RÉCLAMATIONS

Les factures comportent une rubrique indiquant l'adresse des services techniques ou administratifs où les réclamations sont reçues.

Toute réclamation doit être envoyée par écrit à cette adresse et comporter les références du décompte contesté, dans les plus brefs délais.

Le Service Public est tenu de fournir une réponse écrite motivée à chaque réclamation.

La réclamation n’est pas suspensive de l’obligation de paiement.

ARTICLE 38 : DIFFICULTÉS DE PAIEMENT

38.1 Passé le délai de trois mois pour les factures d’eau ou le délai d’un mois pour les factures de prestation, le recouvrement confié au Trésor Public passe en phase contentieuse. Pour ces factures, les usagers en difficulté financière peuvent effectuer une demande de délai de paiement, le plus rapidement possible, au Trésor Public.

38.2 Lorsqu’il s’agit d’un abonnement domestique, le Service Public peut, si l’abonné ne s’y oppose pas, transmettre aux services sociaux compétents les données nécessaires à l’appréciation de la situation de cet abonné, en vue de l’attribution d’une aide éventuelle. Ces données ne peuvent excéder celles qui sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 39 : DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la facture de fourniture d’eau et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance d’assainissement est majorée de 25% conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle est recouvrée par le Trésor Public.

ARTICLE 40 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Les abonnés non mensualisés peuvent demander le remboursement des sommes qu’ils ont indûment versées au Service Public dans les délais de prescription et dans la limite du seuil de remboursement établi par les Services du Trésor Public.

Passé ces délais, toutes les sommes indument versées par les abonnés au service Public lui sont définitivement acquises.

Le remboursement de trop payés n'ouvre pas droit à des intérêts ou à des indemnités.

Lorsque la demande de remboursement est justifiée, le Service Public verse la somme correspondante à l'abonné dans un délai compatible avec la mise en œuvre des procédures de la comptabilité publique.

CHAPITRE IX - PERTURBATIONS DE LA FOURNITURE D'EAU

ARTICLE 41 : INTERRUPTION DE LA FOURNITURE D'EAU

Aucune indemnité ne sera versée par le Service Public pour les troubles de toute nature liés à l’interruption partielle ou totale de la fourniture d’eau, en particulier dans les cas suivants :

  1. lorsque l'interruption de la fourniture d'eau résulte d'un cas de force majeure tel que notamment, sécheresse exceptionnelle, rupture imprévisible d'une conduite, pollution accidentelle de la ressource, coupure d'électricité,
  2. lorsque ces abonnés ont été informés au moins 24 heures à l'avance d'une interruption de la fourniture d'eau décidée pour permettre la réalisation de travaux indispensables,
  3. lorsque l'interruption de la fourniture d'eau a été nécessaire pour alimenter les moyens mis en place pour lutter contre l’incendie, ainsi que dans les cas d’urgences de toute nature, dont les abonnés n’ont pas pu être informés à l’avance.

Dans tous les cas, le Service Public est tenu de mettre en œuvre tous les moyens dont il peut disposer pour rétablir la fourniture de l'eau dans les plus brefs délais.

ARTICLE 42 : EAU NON CONFORME AUX CRITÈRES DE POTABILITÉ

Lorsque des contrôles révèlent que la qualité de l’eau distribuée n'est pas conforme aux valeurs limites fixées par la réglementation, sous réserve des obligations légales, le Service Public :

  1. communiquera aux abonnés toutes les informations émanant des autorités sanitaires, entre autres par le biais de l’affichage des analyses en mairie,
  2. informera les abonnés sur les précautions nécessaires éventuelles à prendre. Le mode d’information sera adapté à la gravité et à l’étendue du problème rencontré (médias, démarchage individuel des usagers, envoi d’un courrier, appel téléphonique…).
  3. mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir aussi rapidement que possible la distribution d'une eau de qualité conforme à la réglementation.

ARTICLE 43 : DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

43.1 Service d'incendie

Le service public de défense extérieure contre l'incendie est un service communal, pouvant être transféré à un EPCI. Il est distinct du service de distribution d’eau potable.

Les dépenses y afférentes sont prises en charge par le budget communal.

La Commune ou l ‘EPCI est tenue d'assurer le contrôle du bon fonctionnement et de la signalisation des prises d'incendie ainsi que leur accessibilité. Elle est également tenue de réparer ou faire réparer les défectuosités constatées.

Elle peut toutefois charger le Service Public de la pose, de la réalisation, du contrôle et de l'entretien des prises d'incendie.

43.2 Consignes en cas d'incendie

En cas d'incendie, et jusqu'à l'extinction de ce dernier, les conduites principales pourront être fermées dans des rues entières, sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à un dédommagement. De même, il pourra être demandé aux abonnés de s'abstenir d'utiliser leur branchement.

Si des conduites intérieures ont dû être mises à la disposition des services d'incendie, la quantité d'eau employée pour l'extinction du feu ne sera pas facturée à l'abonné. L'excédent de consommation résultant de l'incendie sera calculé par comparaison avec la consommation de la même période de l'année précédente.

43.3 Dispositifs de défense contre l’incendie privés

Le Service Public n’est pas tenu d’assurer le débit et la pression nécessaires au bon fonctionnement de dispositifs privés de défense contre l’incendie. L’abonné doit en vérifier, aussi souvent que nécessaire, le bon état de marche, y compris le débit et la pression de l'eau. En aucun cas, l'abonné ne pourra rechercher la responsabilité du Service Public à la suite d’un dysfonctionnement de poteaux ou prises d'incendie de ses installations intérieures.

Pour assurer la qualité de l’eau sur le réseau domestique privé et public, l’abonné doit mettre en œuvre les dispositions de protection adaptées conformément à l’article 25 du règlement.

En cas de besoins supérieurs à la défense incendie règlementaire sur le domaine public, les installations complémentaires et leur entretien sont à la charge exclusive du propriétaire.

CHAPITRE X - INFRACTIONS

ARTICLE 44 : NON RESPECT DU RÈGLEMENT ET SANCTIONS

L’abonné (ou l’usager, ou le propriétaire) est tenu pour responsable des conséquences sanitaires et de sécurité en cas de non-respect de ce règlement.

Les agents du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement sont chargés de veiller à l'exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire toutes vérifications. Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du Service Public, soit par le représentant légal de la Collectivité.

Selon la nature des infractions et le risque encouru pour le Service public de distribution d’eau potable, le non-respect du présent règlement peut donner lieu à la fermeture immédiate du branchement, à une mise en demeure, à la facturation de frais engagés par le service public ou d’une consommation forfaitaire, et à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Les sanctions seront proportionnées au risque de la manière suivante :

  • Gène persistante à l’exécution du service public dans de bonnes conditions (exemple rendez-vous sans suite pour accessibilité compteur, rendez-vous récurent sur regard non-conforme…) entrainera la facturation au réel du temps passé pour les rendez-vous et les déplacements inutiles…
  • Fraude sur consommation ou vol d’eau (branchement sans compteur, compteur détérioré ou disparu, rupture des scellées du compteur, alarme effraction enregistrée sur compteur avec module radio, prise sans autorisation sur poteau incendie ou une bouche de lavage…) déclenchera l’application d’une consommation forfaitaire selon le calibre du compteur initialement installé ou prévu :
Calibre compteur en mm Consommation forfaitaire en m3
15 120
20 450
30 1 200
40 3 000
65 et au-dessus 6 000
Prise d’eau sur poteau incendie 1 000

La consommation forfaitaire est appliquée au contrevenant selon les conditions tarifaires de son profil d’abonnement, ou à défaut d’abonnement, selon le type d’usage de l’eau.

Cette sanction vient s’ajouter à la consommation qui sera facturée selon la consommation moyenne habituelle (ou à défaut, calculée sur une consommation moyenne de référence nationale équivalente).

  • Risque hydraulique (coup de bélier, surpression, fuite, dégâts des eaux, rupture de l’alimentation publique en eau potable…), suite à une intervention sur équipement du réseau public sans autorisation, sans les notices ou sans les plans des installations publiques, entrainera la facturation au réel des frais d’investigation et de remise en état des réseaux publics ou privés impactés.
  • Risque sanitaire (retour d’eau sur le réseau public, maillage sur réseau intérieur collectif…) :
    1. le Service Public enverra une lettre de mise en demeure et en informera les autorités sanitaires.
    2. le Service Public procède immédiatement à la fermeture des branchements incriminés jusqu'à la mise en place des mesures nécessaires.
    3. Le Service Public pourra poursuivre le contrevenant par toutes voies de droit et sa responsabilité pourra être recherchée.

ARTICLE 45 : MESURES DE SAUVEGARDE PRISES PAR LE SERVICE PUBLIC

En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi, est mise à la charge de l'abonné. Le Service Public pourra mettre en demeure l'abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire cesser tout trouble dans un délai inférieur à 48 heures.

Par mesure de précaution - en cas de non-réponse après plusieurs tentatives de contact mises en œuvre par le Service Public, ou lorsque les troubles sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être fermé, après constat d'un agent du Service Public, sur décision du représentant de la Collectivité.

ARTICLE 46 : FRAIS D'INTERVENTION

Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'eau, les dépenses de tous ordres occasionnés au service à cette occasion seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts.

Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :

  • les opérations de recherche du responsable,
  • les frais nécessités par la remise en état des ouvrages.

Elles sont déterminées en fonction du temps passé, des fournitures mises en œuvre, du personnel engagé et du matériel déplacé.

CHAPITRE XI - DISPOSITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 47 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS

En cas de litige, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires ou le tribunal administratif si le litige porte sur le prix de l’eau déterminé par délibération.

Préalablement à la saisine du juge, l'usager doit adresser un recours gracieux au représentant légal de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet.

En cas de litige qui ne serait pas réglé avec le Service Public, l’usager peut faire appel au Médiateur de l’eau :

  • en ligne gratuitement sur le site internet www.mediation-eau.fr
  • par lettre simple, accompagnée d’une copie des documents justificatifs du litige à envoyer à :

Médiation de l’eau - BP 40 463 - 75366 Paris Cedex 08

Le Médiateur de l’eau est compétent pour traiter des litiges relevant du service de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif lorsque le litige porte sur l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de services.

Il n’existe pas de liste exhaustive de ce qui est ou n’est pas dans le champ de compétence de la Médiation de l’eau. Toutefois, à titre d’exemples, son champ de compétences peut couvrir notamment :

  • Les contestations de factures (régularisation, frais de pénalités imputés, consommation importante facturée sans explication de cette consommation, ...) ;
  • La qualité de service (problème dans le traitement du dossier, travaux mal réalisés suite devis, ...) ;
  • La qualité de l’eau ;
  • Les missions de construction, réhabilitation ou d’entretien d’installation d’assainissement non collectif.

Sont exclus de son champ de compétences :

  • un refus de raccordement au réseau ;
  • La répartition des charges d’eau au sein d’une copropriété ;
  • Les rapports entre propriétaires et locataires ;
  • Les décisions prises par la Collectivité par une délibération (facturation de la PFAC, tarifs de l’eau,...) ;
  • Les prestations contractées directement par le consommateur avec une entreprise et qui ne font pas partie du service public de l’eau ou de l’assainissement (les contrats d’assurance, les contrats de relevé et d’entretien de compteurs divisionnaires, ...) ;
  • Les conflits d’usage portant sur la ressource en eau en amont du service public de l’eau ;
  • Les aides à accorder en cas de difficultés financières, les demandes de mise en place d’un échéancier ;
  • Les seules missions de contrôle exercées par le SPANC.

L’abonné doit transmettre à la Médiation de l’eau sa réclamation écrite, datant de moins d’un an, effectuée auprès du Service Public.

En cas d’absence de réclamation écrite, le Médiateur de l’eau demande à l’abonné de saisir le service.

Que le dossier nécessite ou non la réalisation d’une étude préalable, le Médiateur, dès qu’il dispose d’un dossier complet, notifie aux parties qu’il bénéficie d’un délai de 90 jours pour rendre son avis et leur rappelle qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation.

Tout cas particulier non prévu au règlement sera soumis à la Communauté Urbaine du Grand Reims pour décision.

ARTICLE 48 : DATE D'APPLICATION

Le présent règlement entre en vigueur à compter de son vote en conseil communautaire et de sa réception par le contrôle de légalité. Il s'applique aux abonnements en cours et à venir.

Tout règlement antérieur est abrogé à compter de la date d'application du présent règlement.

ARTICLE 49 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

La Collectivité peut, par délibération, modifier le présent règlement ou adopter un nouveau règlement. Dans ce cas, le Service Public procède immédiatement à la mise à jour du règlement.

Le règlement de service fait partie intégrante du contrat d’abonnement.

Il sera adressé ou remis à chaque nouvel abonné à l'occasion du dépôt d'une demande de branchement ou d'abonnement. Il sera également adressé à tout abonné sur simple demande formulée auprès du Service Public.

Pour les abonnés en cours, une information spécifique, précisant les moyens d’accès disponibles, est indiquée sur la facture d’eau suivant l’adoption de la révision.

A tout moment, le règlement applicable est :

  • téléchargeable sur le site internet de l’eau
  • disponible dans les mairies, les pôles territoriaux et à l’hôtel de communauté
  • envoyé sur simple demande (téléphonique, mail, courrier...)

Ces modifications sont réputées acceptées par le paiement de la première facture suivant l’information ou la diffusion du règlement de service applicable.

ARTICLE 50 : APPLICATION DU RÈGLEMENT

La présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, les maires, les agents de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement, habilités à cet effet, le régisseur de l’eau ainsi que le receveur du Trésor public, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

En cas de litige portant sur l'application du présent règlement, les abonnés peuvent adresser leurs requêtes à la Collectivité sans préjudice des recours de droit commun qui leur sont ouverts.

Adopté par la Collectivité dans sa séance du 29/06/2017 Délibération n°CC2017-092