Règlement du service public d'assainissement

Sommaire


CHAPITRE I - Dispositions générales

ARTICLE 1 : Objet du règlement

La structure intercommunale qui gère le service public d’assainissement en régie directe, la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR), à laquelle ont été transférées les compétences, est désignée dans ce qui suit par "Le Service Public".

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de déversement des eaux usées domestiques, assimilées domestiques et industrielles dans le système d’assainissement collectif de la CUGR.

Ce règlement a également pour objet de définir les conditions et modalités de déversement des eaux pluviales urbaines :

  • dans le cas de bâtiments existants (raccordés au système d'assainissement),
  • ou dans le cas de projets d'aménagement répondant aux conditions de dérogation au principe du zéro rejet hors de la parcelle, imposé par ailleurs, par le règlement du Service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU).

Les conditions et modalités de gestion des eaux pluviales urbaines dans le cas de projets d’aménagement sont quant à elles définies dans le règlement du Service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU).

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur ou à venir concernant notamment l’usage de l’eau, la prévention de la pollution et les installations classées pour la protection de l’environnement.

Le règlement est remis à l’abonné, lors de l’accès au service, ou adressé par un courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant sa diffusion, vaut accusé de réception.

Le Service Public tient le règlement à la disposition des usagers.

ARTICLE 2 : Cadre et portée du règlement

Le présent règlement est établi dans le cadre de la législation en vigueur et en particulier par référence au Règlement Sanitaire Départemental, au Code de la Santé Publique, au Code de l’Environnement et au Code Général des Collectivités Territoriales.

Il définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives du Service Public, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

  • L’abonné est la personne physique ou morale qui a souscrit un contrat d’abonnement auprès du Service Public. Il sera destinataire des factures de redevance assainissement, suivant les dispositions prévues à l’article 44.
  • L’usager est la personne qui utilise le système d’assainissement, il est responsable des usages et des rejets qu’il occasionne. En cas de mauvais usage, l’usager prendra à sa charge tous les frais que la collectivité devra engager pour réparer le préjudice subi, y compris les frais relatifs aux opérations de contrôle, d’analyse et d’investigation.
  • Le propriétaire est la personne qui est propriétaire de l’immeuble concerné. Il sera destinataire des factures de travaux réalisés sur sa demande par le Service Public.

L’usager, l’abonné et le propriétaire peuvent être, selon le cas, la même personne physique ou morale, ou des personnes distinctes.

L’ensemble des canalisations visitables ou non, branchements et ouvrages annexes, destinés à la collecte ou au transport des effluents, et la station de traitement des eaux usées constituent le système d’assainissement collectif.

ARTICLE 3 : Droits et obligations générales du Service Public

Le Service Public assure l’assainissement des immeubles situés sur le ban communal (des communes faisant partie de la CUGR) dans la zone desservie par le réseau, dans la mesure où les installations privatives existantes le permettent et que les conditions énumérées dans le présent règlement sont remplies.

Le Service Public est seul propriétaire de l’ensemble des installations de collecte, de transport, de traitement des eaux usées, jusqu’à la limite de propriété tel que défini à l’article 39.2.

Le Service Public gère, exploite, entretient, répare et rénove tous les ouvrages et installations du réseau d’assainissement public.

Le Service Public est seul autorisé à faire effectuer les réparations et transformations nécessaires sur la partie publique du branchement pour assurer l’évacuation des eaux usées.

Le Service Public est tenu d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Service Public se réserve le droit de neutraliser le ou les branchement(s) d’assainissement, conformément aux dispositions de l’article 40.2. Il se réserve également le droit de fixer des limites maximales de qualité et quantité d’effluent déversé par les usagers industriels ou autres déversements importants.

Les agents du Service Public doivent être munis d’un signe distinctif et être porteurs d’une carte professionnelle lorsqu’ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre d’une des missions prévues par le présent règlement.

Le Service Public est à la disposition des usagers pour répondre aux questions concernant le service public d’assainissement.

ARTICLE 4 : Le déversement dans les réseaux - les eaux admises

Trois catégories d’eaux peuvent être déversées dans les réseaux d’assainissement[nbsp]:

  • les eaux usées domestiques et assimilées, définies aux articles 9 et 11 du présent règlement,
  • les eaux industrielles, définies à l’article 13 du présent règlement,
  • les eaux pluviales, suivant les règles définies au chapitre V du présent règlement (si ces eaux ne peuvent être gérées à la parcelle).

Le système d’assainissement de la Communauté Urbaine du Grand Reims est de type séparatif, sauf exceptions[nbsp]: les eaux usées et les eaux pluviales sont recueillies dans des ouvrages distincts. Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Public sur la nature des réseaux desservant sa propriété. Le changement de destination, la démolition de l’immeuble ou, enfin, la transformation du déversement ordinaire en déversement spécial ou assimilé domestique doit être notifié au Service Public

ARTICLE 5 : Déversements interdits

Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser tout produit liquide autre que les eaux définies à l’article 4 du présent règlement, notamment[nbsp]:

  • le contenu des fosses fixes,
  • le contenu des fosses septiques,
  • les ordures ménagères,
  • des fluides inflammables ou toxiques,
  • des hydrocarbures et leurs dérivés halogénés,
  • des acides et bases concentrés,
  • des cyanures, sulfures,
  • des huiles usagées,
  • les graisses et huiles de fritures usagers,
  • des produits radioactifs,
  • des produits encrassant (boues, sables, gravats, cendres, celluloses, colle, goudrons, huiles, graisses, béton, ciment...),
  • des déchets industriels solides, même après broyage,
  • des peintures et solvants à peinture,
  • des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées,
  • les eaux de vidange et les eaux de lavage des filtres des piscines privées sauf dérogation obtenue auprès du service public qui en fixera les modalités,
  • des eaux industrielles ne répondant pas aux conditions générales d’admissibilité décrites au chapitre III du présent règlement,
  • toute substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables,
  • les eaux ayant un pH inférieur à 5,5 ou supérieur à 8,5,
  • les eaux ayant une température supérieure ou égale à 30°C,
  • des lingettes de tous types
  • les médicaments non utilisés
  • et, d’une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, ainsi qu’au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d’assainissement et des ouvrages de traitement.

Sur le rejet de tout usager et à toute époque, le personnel du Service Public et les personnes mandatées par lui, avec le cas échéant le concours des services compétents, peuvent être amenés à effectuer tous prélèvements de contrôle qu’il estime utile pour assurer le bon fonctionnement du système d’assainissement. En cas d’infraction constatée, l’usager prendra à sa charge tous les frais que le Service Public devra engager pour réparer le préjudice subi, y compris les frais relatifs aux opérations de contrôle, d’analyse et d’investigation, conformément au marché en cours.

ARTICLE 6 : Déversement direct au réseau : interdit

Le déversement direct dans les réseaux d’assainissement publics par l’intermédiaire des regards de visite et bouches-avaloirs est strictement interdit, sauf dérogation écrite accordée par le Service Public après demande réglementaire. La demande de déversement est à formuler préalablement à tout déversement afin de permettre l’établissement d’un constat de l’état des réseaux. Il est précisé que le lavage et le nettoyage des véhicules ou de tout autre objet sur la voie publique est interdit[nbsp]; que les entreprises du bâtiment (façadiers, peintres, maçons…) ne doivent pas rejeter les eaux du chantier dans le caniveaux sans prétraitement.

Les déversements de fuels et les vidanges sont strictement interdits dans les réseaux.

Tous contrevenants identifiés seront signalés auprès des autorités compétentes.

Les frais éventuels de remise en état (curage et travaux) seront à la charge du contrevenant ainsi que les travaux nécessaires exécutés par le Service Public, conformément aux marchés en cours.

ARTICLE 7 : Accès et protection du réseau d’assainissement

Il est strictement interdit d’entreprendre des travaux ou de pénétrer dans les ouvrages constituant le réseau d’assainissement sans l’autorisation écrite du Service Public. L’accès aux collecteurs visitables ou aux galeries techniques par les administrations concessionnaires ou leurs entrepreneurs peut être autorisé après demande écrite au Service Public et exclusivement pour des travaux concernant leurs propres réseaux. Lorsqu’il y a interférence de plusieurs réseaux et nécessité de procéder à des travaux de modification, déplacement ou réfection ponctuelle d’un collecteur, seul le Service Public est habilité à faire réaliser l’intervention. Le financement de ces travaux sera analysé au cas par cas, à l’occasion de réunions de chantier. En tout état de cause, le Service Public est le seul habilité à autoriser, selon ses préconisations, l’accès aux réseaux publics.

ARTICLE 8 : Responsabilités

Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement de ses installations intérieures et du branchement, dans les conditions définies aux chapitres VI et VII du présent règlement. En aucun cas, la responsabilité du Service Public ne pourra être recherchée à la suite d’un refoulement d’eau dans les sous-sols et caves d’immeuble. Il est rappelé que les hauteurs d’eau dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, peuvent atteindre le niveau de la voie publique, sans que cela constitue un dysfonctionnement des réseaux.

Les réseaux intérieurs doivent donc être parfaitement étanches et capables de résister à la pression résultant de ces hauteurs d’eaux suivant les dispositions de l’article 27.

Le Service Public contrôle la qualité d’exécution et le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages nécessaires à amener les eaux jusqu’à la partie publique du branchement. En cas d’obstacle mis à l’accomplissement de ces missions, le propriétaire est astreint au paiement d’une pénalité suivant les dispositions de l’article 51 du présent règlement.

CHAPITRE II - LES EAUX USÉES DOMESTIQUES

ARTICLE 9 : Définition des eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette...) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

ARTICLE 10 : Raccordement au réseau d’eaux usées

Un immeuble est dit raccordable à partir du moment où il existe un réseau d’eaux usées au droit de sa parcelle et qu’il est possible techniquement de créer un branchement gravitaire sous la voie publique. Le propriétaire aura à sa charge de ramener ses eaux usées jusque sa limite de propriété même si cela doit nécessiter une pompe de relevage.

Chaque parcelle riveraine d’une voie publique desservie par un collecteur public d’eaux usées ou d’une voie privée débouchant sur une voie publique desservie par un collecteur d’eaux usées, devra être raccordée au collecteur soit en direct soit par servitude privée dans la limite d’un branchement par parcelle, conformément à l’article 39.3. Comme le prescrit le Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux disposés pour recevoir les eaux usées domestiques, et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau d’eaux usées. En cas de non-respect du délai de raccordement, le propriétaire s’expose à la facturation de pénalités conformément à l’article 51.

Aucune nouvelle chute d'aisance ne peut être établie à l'extérieur des constructions en façade sur rue.

CHAPITRE III - LES EAUX USÉES ASSIMILÉES DOMESTIQUES

ARTICLE 11 : Définition des rejets assimilés domestiques

Suivant le code de l’environnement, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. Les activités suivantes peuvent être concernées :

  • Commerce de détail
  • Services contribuant aux soins d'hygiène des personnes (laverie, nettoyage à sec, coiffure,...)
  • Hébergement de personnes (hôtellerie, campings, centres de soin, casernes, centres pénitenciers...)
  • Restauration (sur place et à emporter)
  • Tertiaires (administration, sièges sociaux, enseignement, services informatiques,...)
  • Santé humaine au sens large (cabinets médicaux, dentaires ou imagerie, maisons de retraite,…), sauf les hôpitaux et cliniques
  • Sportives, culturelles, récréatives et de loisirs (y compris les piscines)
  • Etc.

ARTICLE 12 : Droit au raccordement

Leur raccordement constitue un droit dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation et moyennant le respect des prescriptions techniques applicables au raccordement, qui sont fixées en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et établissements, ainsi que de la nature des eaux usées produites. Le propriétaire peut faire valoir son droit au raccordement par une demande adressée au Service Public, à l’occasion d’un dossier de permis de construire par exemple. Cette demande doit nécessairement préciser :

  1. la nature des activités exercées ;
  2. les caractéristiques de l’ouvrage de raccordement et du déversement (flux, débit, composition…).

Le Service Public notifiera au propriétaire le refus motivé ou l’acceptation du raccordement pour l’activité déclarée en indiquant :

  • Le rappel des caractéristiques de l’ouvrage de raccordement, y compris prétraitement éventuel et le niveau des déversements acceptés ;
  • Les règles et prescriptions techniques applicables à l’activité concernée ;
  • Le montant de l’éventuelle contribution financière tenant compte de l’économie réalisée par rapport à un traitement autonome ;
  • Le montant des frais de raccordement proprement dit ;
  • La nécessité d’un contrat abonnement. Le propriétaire peut confirmer sa demande ou y renoncer pour des raisons qui lui sont propres.

En cas de modification de l’activité ou d’augmentation des déversements en qualité et/ou quantité, une demande complémentaire doit être effectuée.

Les équipements spécifiques de prétraitement et d’installation intérieure sont précisés aux chapitres VI du présent règlement.

CHAPITRE IV - LES EAUX USÉES AUTRES QUE DOMESTIQUES

ARTICLE 13 : Définition des eaux usées autres que domestiques

Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques les eaux industrielles ainsi que les eaux d’exhaure et assimilées définies dans l’article 23.

ARTICLE 14 : Règles générales de déversement des eaux industrielles

Tout déversement d’eaux industrielles dans les réseaux d’assainissement publics doit être préalablement autorisé par le Service Public, conformément au Code de la Santé Publique, et formalisé si nécessaire dans une autorisation de déversement éventuellement annexée d’une convention précisant les modalités techniques, juridiques et financières. Les établissements industriels ne peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles dans le réseau public que dans la mesure où les quantités et les caractéristiques de ces eaux sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles définies à l’article 16. Les établissements industriels pouvant apporter la preuve qu’ils utilisent l’eau dans des conditions assimilables à un usage domestique (défini à l’article 11), pourront être dispensés d’autorisation, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur pour les installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 15 : Autorisation de déversement des eaux industrielles

Les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les eaux industrielles pour être reçues dans le réseau public d’assainissement, sont spécifiées dans une autorisation de déversement d’eaux industrielles. En sus des pièces exigées pour le branchement des eaux usées domestiques, une note doit être fournie à l’appui d’une demande de déversement d’eaux industrielles, avec notamment les précisions suivantes[nbsp]:

  • nature des activités de l’établissement,
  • situation de l’établissement au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
  • nature et origine des eaux à évacuer,
  • débit,
  • caractéristiques physiques et chimiques des rejets,
  • moyens envisagés pour le prétraitement et le traitement des eaux avant rejet dans le réseau public,
  • au besoin, un bilan de pollution effectué par un laboratoire agréé.

ARTICLE 16 : Conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles

Les effluents collectés ne doivent pas contenir :

  • des produits susceptibles de dégager directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables, de créer un danger pour le personnel d'exploitation des réseaux ou pour les riverains,
  • des substances susceptibles de nuire au fonctionnement des systèmes d'épuration des eaux, de traitement et de valorisation des boues produites,
  • des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.

L'effluent industriel doit notamment :

  • avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5 (toutefois, dans le cas d'une neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5),
  • avoir une température inférieure à 30°C au droit du rejet,
  • ne pas dépasser le 5 mg/l en hydrocarbures totaux.

Lors d’un rejet dans le réseau, les effluents doivent subir un traitement préalable si nécessaire afin de respecter les valeurs limites fixées par la réglementation et par l’autorisation de déversement.

ARTICLE 17 : Concentrations limites en substances dangereuses dans les eaux résiduaires industrielles

La teneur des eaux industrielles en substances dangereuses ne peut, en aucun cas, au moment de leur rejet dans les réseaux publics, dépasser les valeurs fixées par la réglementation en vigueur et par l’autorisation de déversement.

ARTICLE 18 : Neutralisation ou traitement préalable des eaux résiduaires industrielles

Doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant leur admission dans le réseau public, les eaux résiduaires contenant notamment[nbsp]:

  • des acides libres,
  • des matières à réaction fortement alcaline en quantité notables,
  • des sels à forte concentration et en particulier des dérivés des chromes et bichromates,
  • des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogènes,
  • des hydrocarbures, des huiles,
  • des peintures, des solvants ou dérivés,
  • des graisses et des fécules,
  • des corps solides,
  • des gaz nocifs ou des matières qui, au contact de l'air dans les réseaux, deviennent explosifs,
  • des matières dégageant des odeurs nauséabondes,
  • des germes de maladies contagieuses,
  • des éléments radioactifs,
  • des antibiotiques et produits stérilisant,
  • d'une manière générale, toutes les eaux contenant des substances susceptibles d'entraver par leur nature ou par leur concentration, le bon fonctionnement des réseaux et de la station d'épuration.

Les équipements de prétraitement doivent être conçus pour qu’aucun des produits ci-dessus n’atteigne le réseau.

Les équipements spécifiques de prétraitement et d’installation intérieure sont précisés aux chapitres VI du présent règlement.

ARTICLE 19 : Caractéristiques techniques des branchements industriels

Les établissements utilisateurs d’eau à des fins industrielles peuvent, s’ils en sont requis par le Service Public, être pourvus de trois branchements distincts[nbsp]:

  • un branchement d'eaux domestiques,
  • un branchement d’eaux industrielles, avec un canal de comptage en sortie du rejet industriel si la collectivité l’exige et en fonction des caractéristiques du rejet[nbsp]
  • un branchement d’eaux pluviales, si ces eaux ne peuvent être gérées à la parcelle (voir chapitre V).

Chacun de ces branchements doit être pourvu d’un regard agréé pour y effectuer des prélèvements, placé à la limite de la propriété, facilement accessible, à toute heure, aux agents du Service Public et aux personnes mandatées par lui.

Antérieurement à la date de mise en application du présent règlement, tous les établissements déversant des eaux industrielles dans le système d’assainissement collectif directement ou indirectement, bénéficient d’un délai de 2 ans à partir de cette date pour satisfaire à ces prescriptions et demander une autorisation de déversement. Passé ce délai, le Service Public peut faire exécuter d’office les ouvrages résultant de ces prescriptions, aux frais de l’industriel. Un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public de l’établissement industriel est placé sur le branchement des eaux industrielles. Il pourra être actionné dans le cas de déversement accidentel.

ARTICLE 20 : Prélèvements et contrôles

Indépendamment des autocontrôles réalisés par l’industriel, dans le cadre réglementaire en vigueur, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le Service Public, et les personnes mandatées par lui, afin de vérifier que les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions de l’autorisation établie. Les analyses pourront être faites par tout laboratoire agréé par le Service Public. Les frais d’analyses conformément aux marchés en cours seront supportés par l’usager concerné si au moins un de leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 51 du présent règlement.

ARTICLE 21 : Redevance d’assainissement applicable aux établissements industriels

En application du Code de la Santé Publique, du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération de la CUGR, les établissements déversant des eaux industrielles dans le réseau public de collecte sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement définie à l’article 44. L’assiette, constituée par le volume d’eau utilisé, est corrigée par le produit des coefficients de rejet, et de pollution. Ces coefficients sont déterminés dans une autorisation de rejet.

ARTICLE 22 : Participations financières spéciales

Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement peut être subordonnée à une participation financière aux frais de premier équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 23 : Eaux d'exhaure et assimilées

Les eaux d’exhaure sont les eaux de nappe pompées afin d’éviter l’inondation des niveaux inférieurs des immeubles. Les eaux assimilées sont[nbsp]:

  • les épuisements d'infiltrations dans diverses constructions enterrées (parc de stationnement, caves...),
  • les épuisements de fouilles (rejets temporaires),
  • les eaux utilisées pour des besoins énergétiques (pompes à chaleur, climatisations, tours de refroidissement, chaudières, ...),
  • les eaux de nappe après traitement de dépollution.

Ces rejets d’eaux sont assimilables à des rejets d’eaux industrielles. Leur rejet est interdit sur les réseaux d’assainissement. Une dérogation peut être accordée après étude du projet intégrant la qualité et la quantité des rejets et doit faire l’objet d’une autorisation de déversement précisant les modalités techniques, juridiques et financières.

CHAPITRE V - LES EAUX PLUVIALES URBAINES

ARTICLE 24 : Définition des eaux pluviales urbaines

L’eau de pluie ou eau météorique est l’eau provenant des précipitations atmosphériques (pluie, neige, grêle…). Une eau de pluie est dénommée eau pluviale dès lors qu’elle touche le sol et ruisselle sur les surfaces la réceptionnant.

Sont assimilées à des eaux pluviales : les eaux de ruissellement des voies publiques et privées, des cours d’immeubles ainsi que des aires de stationnement découvertes.

On entend par eaux pluviales urbaines, les eaux pluviales définies précédemment, celles issues des toitures d’habitations et espaces publics, et incluses dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par les plans locaux d’urbanisme ou par les documents d’urbanisme en tenant lieu des communes membres de l’intercommunalité.

ARTICLE 25 : Gestion des eaux pluviales urbaines

Un règlement spécifique, dénommé « Règlement du Service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », est disponible et définit les conditions et modalités de gestion des eaux pluviales urbaines dans le cas de projets d’aménagement.

A ce titre, il est rappelé ici que La Communauté Urbaine du Grand Reims a décidé, pour sa gestion des eaux pluviales urbaines, de se tourner vers l’option du «[nbsp]zéro rejet[nbsp]» et de la gestion à la source, dans des ouvrages privés non rétrocédables, sans by-pass ni surverse possible vers le domaine public.

CHAPITRE VI - LES ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS PRIVATIFS

ARTICLE 26 : Dispositions générales relatives aux équipements et installations privatifs

Les équipements privés et installations intérieures sont établis et entretenus suivant les règles de l’art et en fonction de la réglementation sanitaire, notamment le Code de la Santé Publique et le Règlement Sanitaire Départemental. Pour toute construction, les eaux usées et eaux pluviales doivent être recueillies et gérées de façon séparée. L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge du propriétaire de l’immeuble.

ARTICLE 27 : Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux

Les hauteurs d’eau dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, peuvent atteindre le niveau de la voie publique, sans que cela constitue un dysfonctionnement des réseaux. En vue d’éviter le reflux des eaux usées et pluviales depuis les réseaux publics dans les caves, cours et sous-sol, les canalisations intérieures en communication avec les réseaux publics et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous les regards, sur ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche, résistant à la dite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve situé à un niveau inférieur au-dessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux provenant des réseaux en cas de mise en charge de ceux-ci. Dès lors que la configuration des lieux où est implantée la construction à desservir le nécessite, le propriétaire devra prendre toutes les dispositions permettant d’éviter l’introduction d’eaux provenant du domaine public en domaine privé. Les frais d’installation, d’entretien, de réparation des dispositifs évitant le reflux et l’introduction des eaux provenant des réseaux publics d’assainissement sont à la charge totale du propriétaire.

ARTICLE 28 : Pose de siphons

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant des réseaux, et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides.

ARTICLE 29 : Colonnes de chute d'eaux usées

Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d’évents prolongés sans modification de section, sans changement de direction et prolongées au-dessus des toitures. Elles doivent être munies d’un chapeau de protection. En aucun cas, les gaines de ventilation, conduits de fumée ou descentes d’eaux pluviales ne peuvent être utilisés comme conduite de décompression d’une partie quelconque des installations. La suppression des décompressions primaires hors toiture ou leur remplacement par un dispositif de type «[nbsp]clapet-aérateur[nbsp]» est interdite.

ARTICLE 30 : Broyeurs

L’évacuation par les réseaux des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite. L’installation des broyeurs d’évier est interdite. L’installation des broyeurs de WC (sanibroyeurs) est interdite sauf en cas où il n’existe pas de WC dans les anciennes habitations, après avis de l'autorité sanitaire.

ARTICLE 31 : Piscines privées

Les eaux des lavages des filtres et des pédiluves sont à raccorder au réseau d’eaux usées. Les conditions de vidange des bassins sont à définir en concertation avec le service public.

ARTICLE 32 : Installation de climatisation, purge des adoucisseurs et tours aéro-réfrigérentes

Les condensats de climatisation et purge d’adoucisseurs peuvent être rejetés au réseau d’eaux pluviales, de manière limitative, et sous réserve d’acceptabilité.

Les rejets des tours aéro-réfrigérentes seront renvoyés vers le réseau d’eaux usées en respect avec la règlementation en vigueur.

ARTICLE 33 : Équipements de prétraitement

Pour les rejets assimilés domestiques et industriels, Les caractéristiques des appareils de prétraitement devront être transmises systématiquement au Service Public pour validation, avant travaux. Le recours à une solution alternative ou tout nouveau dispositif mis sur le marché devra être soumis obligatoirement à l’approbation du Service Public. L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont à la charge du propriétaire. Les équipements de prétraitement doivent en permanence être maintenus en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier du bon état d’entretien de ces équipements auprès du Service Public.

33.1 Débourbeur-séparateur à graisses

L’installation et la vidange régulière (minimum une fois par mois) d’un séparateur à graisses sont obligatoires sur les conduites d’évacuation des eaux anormalement chargées en matières flottantes (densité inférieure à 1), telles que les eaux grasses de restaurants, cantines, boucheries, charcuteries, boulangeries, pâtisseries, abattoirs... Ce dispositif devra obligatoirement être équipé d’une ventilation hors toiture ou être placé sur une chute ventilée hors toiture. L’usage des enzymes permettant de liquéfier la graisse n’est pas autorisé dans l’entretien des débourbeurs – séparateurs à graisses

32.2 Séparateur à fécule

Les établissements (restaurants, cantines et industries alimentaires) disposant d’éplucheuses à légumes doivent prévoir sur la conduite d’évacuation correspondante un appareil retenant les fécules de pommes de terre. L’entretien du séparateur à fécules doit être réalisé au minimum une fois par mois.

32.3 Débourbeur-séparateur à hydrocarbures

Afin de protéger l’environnement et le système d’assainissement collectif, les établissements suivants :

  • professionnels de l’automobile
  • aires de lavage des véhicules,
  • lieux de stockage ou de distribution d’hydrocarbures,
  • ateliers d'entretien mécanique
  • ainsi que certains établissements industriels et commerciaux

doivent être équipés de dispositifs de prétraitement des hydrocarbures en conformité avec la réglementation en vigueur. Ces dispositifs sont notamment obligatoires pour traiter les eaux de voirie de certains établissements dont l’activité est jugée à risque.

En règle générale, les eaux devront avoir une concentration en hydrocarbure inférieure à 5 mg/l. Ces dispositifs devront être sans by-pass, à obturateur automatique et équipé d’un dispositif d’alarme automatique (sauf dérogation express du Service public). Ces dispositifs devront être vidangés autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an par une entreprise agréée. Le Bordereau de Suivi des Déchets sera conservé pour tout contrôle du Service Public.

Les parkings couverts / souterrains n’ont pas l’obligation d’installer un débourbeur séparateur.

Cas des ateliers mécaniques : les eaux souillées aux hydrocarbures seront soit collectées et éliminées en centre agréé, soit prétraitées par un débourbeur séparateur à hydrocarbures 5 mg/l avant rejet au réseau d’eaux usées.

Cas des aires de distribution de carburants couvertes ou découvertes[nbsp]: les eaux collectées seront gérées indépendamment des autres eaux pluviales du site et prétraitées par un débourbeur séparateur à hydrocarbures avant rejet au milieu récepteur ou au réseau d’eaux pluviales, selon les cas.

Cas des aires de lavage[nbsp]: qu’elles soient couvertes ou découvertes[nbsp]: les eaux de lavage seront dirigées après prétraitement dans un débourbeur séparateur à hydrocarbures, vers le réseau d’eaux usées.

ARTICLE 34 : Conduites souterraines sur parcelle individuelle

Les conduites d’évacuation seront dirigées selon le trajet le plus court vers le réseau de la rue, en évitant autant que possible tout changement de pente et de direction. La pente des canalisations devra être supérieure ou égale à 3%. Une dérogation pourra être accordée après étude du dossier par le Service Public. A l’extérieur des bâtiments, les conduites doivent être enterrées à une profondeur suffisante pour assurer la protection contre le gel. Les réseaux d’eaux usées devront être obligatoirement canalisés et munis de tés de tringlage, depuis les installations sanitaires intérieures jusqu’au regard de raccordement compris. Aucun regard en cunette avec tampon hydraulique en surface n’est accepté. Un regard muni d’un té de tringlage devra être prévu à chaque changement de pente ou de direction et au moins tous les 15 mètres. Des espacements plus importants pourront être tolérés en fonction des conditions d’accès, sans toutefois dépasser les 40 mètres.

ARTICLE 35 : Conduites intérieures

Pour les immeubles d’habitation, les diamètres intérieurs des canalisations seront conformes aux règles de l’art. Les conduites de chute sont installées à l’intérieur des immeubles. Elles ne doivent subir aucun rétrécissement et les conduites non verticales doivent présenter une pente d’au moins 3%. Le Service Public pourra accepter une pente plus faible dans la mesure où la capacité d’autocurage aura été démontrée. Les conduites placées dans les locaux pouvant être soumises à l’action du gel seront protégées. Les réseaux d’eaux usées devront être obligatoirement canalisés à l’intérieur des immeubles et munis de tés de tringlage accessibles, à chaque changement de direction. Les conditions de fixation des ouvrages doivent permettre de supporter les différentes sollicitudes mécaniques et offrir une bonne accessibilité. Le passage en gaine est autorisé sous réserve des possibilités d’accès ultérieures. L’accessibilité aux conduites de chute doit être possible à chaque jonction ou changement de direction par l’intermédiaire de tampons hermétiques ou trappes de visite. L’angle de raccordement doit orienter la canalisation dans le sens de l’écoulement. Pour les établissements publics ou industriels, la section de la conduite de raccordement sera calculée suivant le volume d’eau à évacuer et la pente disponible. Ces dispositions devront recevoir l’assentiment du service d’assainissement.

ARTICLE 36 : Suppression des anciennes installations, fosses

Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques mises hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés et percés, soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation. Ces dispositions sont mises en œuvre par les soins et aux frais du propriétaire. En cas d’inobservation de cette disposition et après mise en demeure adressée aux propriétaires, locataires ou à leurs mandataires, ou en cas de danger imminent pour la santé publique, le Service Public peut procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires, aux frais des contrevenants, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue par le Code de la Santé Publique, sans préjudice de pénalités encourues.

ARTICLE 37 : Protection du réseau d’alimentation en eau potable

Il est interdit de procéder à tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées, de mettre en place tout dispositif susceptible de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle dans le réseau d’eau potable, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.

ARTICLE 38 : Conformité des équipements et installations intérieures

Le Service Public et les services compétents peuvent vérifier à tout moment, notamment avant tout raccordement au réseau public, que les équipements et installations intérieures remplissent bien les conditions requises par le présent règlement. Dans le cas où des défauts seraient constatés, le propriétaire devra y remédier à ses frais. Le contrôle fera l’objet d’un rapport de situation sans augurer des changements ultérieurs réalisés par le propriétaire.

En cas d’obstacle mis à l’accomplissement de ces missions, d’absence ou de défaut d’entretien de ces installations constatées par la présence de substances décrites à l’article 18, le propriétaire est astreint au paiement d’une pénalité suivant les dispositions de l’article 51 du présent règlement.

CHAPITRE VII - MODALITÉS DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS

ARTICLE 39 : Branchement d'immeuble

39.1 Définition du branchement

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

  • un dispositif permettant le raccordement au réseau public,
  • une canalisation de branchement, située sous le domaine public,
  • un dispositif de raccordement en limite de propriété,
  • une canalisation de branchement, située sous le domaine privé.
  • un ouvrage dit "regard de branchement" en limite du domaine public, pour faciliter le contrôle et l'entretien du branchement. Ce regard doit être visible et accessible pour le service. En cas d'impossibilité de pose d'un tel regard, ce dispositif sera remplacé par un té de visite étanche, accessible en cave et d’un diamètre égal au diamètre de branchement public. Il conviendra alors d’assurer en permanence l'accessibilité au service.

Le cas échéant, le Service Public précisera la nécessité de placer une ou plusieurs pièces de visite sur les branchements d’assainissement.

39.2 Propriété du branchement

La partie publique du branchement est la partie du branchement comprise entre le collecteur principal et le regard de branchement. Dans le cas où il n’existe aucun regard de branchement public tel que défini à l’article 39.1, la partie publique du branchement est la partie du branchement comprise entre le collecteur principal et la limite de propriété entre le domaine public et le domaine privé, que la parcelle privée soit celle desservie ou grevée d’une servitude de passage. Le Service Public en est propriétaire quel que soit le mode de premier établissement. Pour les branchements réalisés antérieurement à l'adoption du présent règlement, le Service Public se réserve la possibilité de réaliser ou le cas échéant de modifier l'implantation du regard de branchement pour le mettre en conformité avec les dispositions du présent article et de la réglementation en vigueur.

Le propriétaire est responsable des installations en domaine privé.

Par ailleurs, en cas d’interventions répétitives pour une installation non conforme aux spécifications du chapitre VI ou non entretenue conformément à l’article 40.1 du présent règlement, le propriétaire s’expose à la facturation de frais de prestations suivant l’article 44.2.

39.3 Demande de branchement

39.3.1. Cas des eaux usées

Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée au Service Public, lors du dépôt de la demande de permis de construire (ou de toute autre autorisation d’urbanisme le nécessitant).

Cette demande, formulée selon le modèle en vigueur, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle est établie en 2 exemplaires dont l'un est conservé par le Service Public et l'autre remis au propriétaire.

Il ne sera autorisé qu’un branchement par parcelle.

L'acceptation par le Service Public et le Maire de la commune vaut convention de déversement ordinaire entre les parties.

Afin de permettre l’instruction de la demande de branchement, celle-ci doit être accompagnée des pièces nécessaires listées dans l’article 39.4 du présent règlement, à transmettre au moins un mois avant la date prévue pour le démarrage des travaux.

Le contrôle des installations privatives d’assainissement est réalisé à la charge du demandeur conformément aux prescriptions techniques du Service Public. Des pièces complémentaires pourront être demandées pour l’instruction du dossier.

L’instruction de la demande de branchement par le Service Public et le contrôle technique qui en découle ne vaut pas réception technique des installations intérieures et ne dégage donc en aucune façon la responsabilité du propriétaire, ou celle de l’entreprise chargée des travaux. En cas de manquement, le Service Public peut, après mise en demeure, faire procéder d’office aux travaux de mise en conformité aux frais du propriétaire.

39.3.2. Cas des eaux pluviales urbaines

Le raccordement sur le système public de collecte des eaux pluviales urbaines doit faire l’objet d’une demande de branchement auprès du Grand Reims, selon le même formalisme que précédemment. Cette demande constitue un cas rare, la gestion à la parcelle étant la règle, et ne peut être accordée uniquement sur cas dérogatoire, conformément au règlement du Service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Le dossier de demande de dérogation, déposé par le demandeur au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme, doit comprendre, a minima, les pièces suivantes[nbsp]:

  • un plan masse coté du projet, au stade faisabilité, présentant a minima les limites d’emprise du projet d’aménagement et de la parcelle, et les plans des différents étages (sous-sols, rez-de-chaussée, étages) envisagés,
  • un listing des contraintes initiales du projet (en lien avec la gestion des eaux pluviales) devant être identifiées dès le stade de faisabilité (hors contraintes de plan de masse ou de budget – en lien avec la règlementation générale en vigueur ou sur la base de documents de planification locaux),
  • les études et/ou documents justifiant ces contraintes, conformément au présent article (arrêté, plan de prévention des risques, étude géotechnique, niveaux de nappe, plan de gestion de la pollution incluant la problématique des eaux pluviales, etc.),
  • une analyse justifiant de l’anticipation de la gestion des eaux pluviales dès l’amorce du projet, ainsi que de l’impossibilité éventuelle, le cas échéant, de la combinaison de différentes techniques alternatives (de stockage à la parcelle, évapotranspiration ou utilisation des eaux pluviales, utilisation de matériaux poreux) entre elles,
  • un dossier technique incluant la note de calcul détaillée des ouvrages proposés pour la gestion des eaux pluviales, précisant notamment les hypothèses de calcul, les volumes et dimensions, les dispositifs proposés et leurs caractéristiques (se reporter à l’article suivant pour ce qui concerne les branchements en débit limité et ouvrages privés).

Toutes les études devront être réalisées par des bureaux spécialisés.

Par ailleurs, le Service Public se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire au dossier qu’il jugerait utile pour procéder à son instruction au cas par cas.

Aucune demande de dérogation ne sera étudiée après acceptation de l’autorisation d’urbanisme.

39.4 Dossier de branchement

La définition et la construction du branchement sont de la compétence exclusive du Service Public. Conformément à l’article 42 du présent règlement, le demandeur est tenu d’obtenir l’acception de sa demande de branchement. Sauf stipulation contraire notifiée au demandeur, l’engagement du pétitionnaire pour le raccordement sur le domaine public donne lieu à la signature d’un dossier de raccordement. Lors de la réunion initiale entre le Service Public et l’usager, le dossier de suivi de travaux est ouvert et complété de l’ensemble des renseignements et caractéristiques techniques permettant, notamment, d’établir le coût estimatif des travaux de branchement. Outre la demande de branchement réglementaire, le dossier déposé par le demandeur doit comprendre les pièces suivantes[nbsp]:

  • Le plan de situation établi à l'échelle 1/1000,
  • Le plan de masse établi à l'échelle 1/200 et comportant :
    • La position des regards et le tracé des canalisations en domaine privé,
    • Les cotes altimétriques de la chaussée,
    • Les cotes altimétriques du rez-de-chaussée et des abords du bâtiment,
  • Les plans des différents étages (sous sol, rez-de-chaussée, étages) et les plans de coupes établis à l'échelle 1/50 et comportant :
    • Le tracé, la pente et le diamètre des canalisations vers le regard privé (la profondeur des canalisations privées devra être compatible pour un raccordement sur le réseau public),
    • Le positionnement des regards de visite avec les cotes altimétriques du tampon et du radier,
    • Le positionnement des appareils sanitaires à raccorder,
    • Le tracé, la pente, le diamètre des canalisations intérieures à la propriété,
    • Le positionnement des dispositifs de tringlage et des ventilations,
    • Les matériaux employés.
  • Dans le cas d'un branchement d’eaux pluviales urbaines (cas dérogatoire au règlement du Service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines)[nbsp]: le descriptif du dispositif de régulation (sans by-pass ni surverse), avant rejet au réseau[nbsp]: type, fiche technique avec le modèle clairement identifié, plan, coupe (avec fil d’eau entrée, de sortie, etc.)

Ce dossier doit être visé par le propriétaire. Compte tenu des renseignements fournis par le demandeur, le Service Public procède à l’étude du raccordement. Les travaux étant réalisés sur le domaine privé, les services compétents procèdent à la vérification de ces installations et donnent ou non leur accord pour la réalisation du raccordement sur le domaine public. Les travaux sont réalisés dans un délai de six à huit semaines à compter de la date du constat par nos services de la conformité du regard de branchement. Ce délai est donné à titre indicatif. Il est susceptible de varier en fonction de contraintes aussi bien d’ordre techniques qu’administratives.

39.5 Exécution des travaux de branchement

Le tracé précis du branchement, son diamètre, sa profondeur, le matériau à employer sont fixés par le Service Public en prenant en compte d’abord les contraintes techniques et ensuite, les besoins déclarés par le propriétaire.

Tous les travaux d’installation peuvent être réalisés par le Service Public, à la demande et aux frais du propriétaire ou de son représentant, après acceptation du devis.

Le propriétaire peut faire réaliser le branchement par une entreprise de son choix, les travaux devront être exécutés suivant les prescriptions du Service Public. Toutefois, le raccordement proprement dit au réseau public (dispositif de branchement sur le réseau public) ne peut être réalisé que par le Service Public, après acceptation du devis relatif aux frais de raccordement, d’étude et de contrôle. Dans ce cas, le propriétaire ou l’entreprise mandatée par le propriétaire[nbsp]:

  • doit respecter les prescriptions du Service Public et lui soumettre pour acceptation tous les matériaux utilisés (conduite, remblai, regard….)
  • doit impérativement obtenir les autorisations de travaux (DT-DICT, autorisation du service de voirie,…)
  • est soumis aux prescriptions règlementaires nationales et établies par la collectivité propriétaire de la voirie (voir avec les services et les règlements concernés)
  • doit avoir les qualifications requises et remettre au Service Public les éléments de réception (test d’étanchéité, inspection télévisée, essai de compactage, plan de récolement) suivant les prescriptions validées par le Service Public
  • réalise les travaux de réfection de chaussée et de trottoir suivant les prescriptions et en coordination avec le service voirie[nbsp]concerné
  • est responsable des désordres et dommages durant la période de garantie. Le remblai de la tranchée sera réalisé après rendez-vous et sous la surveillance du Service Public.

La mise en service du branchement ne s’effectuera qu’après contrôle, par le Service Public ou par les personnes mandatées par lui, de la bonne exécution des travaux et du respect de la réglementation en vigueur des installations sanitaires intérieures.

Dans l’hypothèse où les dispositions constatées ne seraient pas conformes aux prescriptions du présent règlement, les installations en cause ne seraient pas raccordées au réseau public. Ces dispositions ne sont pas exclusives de celles prévues au Code de l’Environnement et, notamment les procédures de déclaration ou d’autorisation.

La facturation des travaux et prestations sera établie conformément aux dispositions de l’article 44.2.

Article 40 : Gestion du branchement

40.1 : Entretien du branchement

Il incombe à l’usager d’avertir le Service Public de toutes anomalies de fonctionnement constatées sur le branchement public (utilisation anormale, fuite, obstruction, …). Les travaux à effectuer sur le branchement : réparation, remplacement, désobstruction, … seront à la charge du propriétaire ou de l’usager dès lors qu’il en serait à l’origine. Les interventions nécessitant l’ouverture de fouilles sous voie publique sont du seul domaine du service d’assainissement.

L’entretien du branchement privé est à la charge du propriétaire.

40.2 : Réutilisation ou neutralisation d’un ancien branchement

Avant la démolition ou la transformation d’un immeuble, le propriétaire devra avertir obligatoirement le Service Public.

En ce qui concerne les démolitions d’immeubles avant reconstruction, le branchement ne pourra être réutilisé que sur accord du Service Public. Si la canalisation doit être modifiée à la demande du propriétaire, les travaux seront réalisés dans les mêmes conditions que pour les branchements neufs.

Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de construire.

La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation du branchement sera exécutée par le Service Public.

Article 41 : Raccordement au réseau public des opérations soumises à des autorisations d’aménagement et opérations privées de construction

41.1 : Conditions d’intégration au domaine public des réseaux privés

En cas d’existence de réseaux privés, les propriétaires ont la possibilité de demander leur intégration dans le patrimoine public suivant les règles d’intégration des réseaux d’eau et d’assainissement dans le domaine communautaire, établies par la CUGR. Dans le cas de Délégations de Service Public, l’Exploitant concerné sera consulté.

Le Service Public se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution ou l’état des ouvrages privés par rapport aux règles de l'art et aux exigences réglementaires et sanitaires.

Dans le cas où des désordres ou des non-conformités seraient constatés par le Service Public, la mise en conformité sera effectuée par le demandeur à ses frais avant toute intégration.

Préalablement à la réalisation de réseaux privés dont la rétrocession est envisagée, il est recommandé que le lotisseur s’adresse au Service Public pour connaître les prescriptions techniques et toute information nécessaire à la conception des réseaux, et associer le Service Public à sa démarche

Dans ces seules conditions, le réseau pourra, le cas échéant, être pris en compte par le Service Public. A défaut, l'entretien des ouvrages restera du seul ressort des propriétaires conjoints.

41.2 : Abonnement temporaire de chantier

Dans le cas de raccordement pour les besoins du chantier, les entreprises peuvent souscrire un abonnement temporaire.

En cas de détérioration et /ou d’encombrement des ouvrages, l’abonné prendra à sa charge tous les frais que le Service Public devra engager pour réparer le préjudice subi, y compris les frais relatifs aux opérations de contrôle, d’analyse et d’investigation.

Article 42 : Dépôt du dossier de permis de construire

Le Code de l’Urbanisme stipulant que le dossier joint à la demande de permis de construire doit notamment décrire les conditions d’évacuation et la nature des eaux rejetées, tout dossier qui ne comportera pas une description précise des dispositifs d’évacuation des eaux sera refusé.

Le pétitionnaire ne pourra se prévaloir d’absence de prescriptions de la collectivité sur son autorisation d’urbanisme s’il n’a pas explicitement décrit les modalités d’évacuation de ses eaux usées ou pluviales de son projet.

CHAPITRE VIII : TARIFS

Article 43 : Fixation des tarifs

Conformément à la législation en vigueur, le paiement de la redevance d’assainissement est exigible dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. La redevance d’assainissement est applicable à tous les immeubles riverains d’une voie publique desservie par un collecteur public d’eaux usées ou d’une voie privée débouchant sur une voie publique desservie par un collecteur public d’eaux usées.

Le tarif de la redevance assainissement, ainsi que l’ensemble des tarifs de prestations mentionnées au présent règlement sont fixés par la Collectivité.

Ces tarifs sont modifiés par une délibération du Service Public chaque fois qu'un ajustement est nécessaire pour assurer l'équilibre des recettes et des dépenses.

Les taxes et redevances légales perçues en complément de la redevance assainissement sont collectés par le Service Public pour le compte de tiers (organismes publics). Les barèmes de calcul de ces taxes et redevances ne sont pas fixés par la Collectivité.

Ils sont communiqués au moment de la signature du contrat et leur évolution est publiées sur le site internet de l’eau.

Article 44 : Facturation

La redevance est assise sur tous les volumes d'eau prélevés par les usagers que ce soit sur le réseau public de distribution d’eau potable ou sur toute autre ressource. Pour le réseau public de distribution d’eau, un releveur constate le volume consommé au minimum une fois par an.

Lorsque l’immeuble est raccordé à un collecteur public d’eaux usées, l’abonné est soumis au paiement de la redevance d'assainissement collectif.

Lorsque l’immeuble est raccordable à un collecteur public d’eaux usées, dès la mise en service du réseau public de collecte, l’abonné est soumis au paiement d’une somme équivalente à la redevance assainissement collectif.

Lorsque l’immeuble est raccordable depuis plus de 2 ans à un collecteur public d’eaux usées, l’abonné est soumis au paiement d’une somme équivalente au doublement de la redevance assainissement collectif.

Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas d’eaux usées rejetées dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.

En l’absence de dispositif de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, la redevance assainissement sera calculée sur la base du nombre d'habitants et suivant la durée du séjour, d’après la consommation moyenne suivante : 40 m3/an

ou à défaut du nombre d’habitants connu, suivant la durée du séjour sur une consommation moyenne de 120 m3/an.

44.1 : Alimentation en eau autonome

Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente totalement ou partiellement, à une ressource qui ne relève pas d'un réseau public doit en faire la déclaration en Mairie.

Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le Service Public, la redevance est calculée selon les dispositions réglementaires en vigueur, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les frais de collecte, transport et traitement des eaux usées seront facturées sur la base d’un comptage réel (suivant les dispositions du règlement de service d’eau potable). A défaut, le volume soumis à facturation sera défini forfaitairement par le Service Public sur la base de critères fixés par l’article 44 permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé.

44.2. Facturation des autres prestations

La collectivité peut répercuter à l'usager ou au professionnel, les frais engagés par le Service Public du fait de fournitures, de temps des personnels et du matériel mobilisés. Cette facturation interviendra après la réalisation de la prestation dans le cas de :

  • prestations exécutées à la demande de l’usager ;
  • prestations exécutées en urgence suite à une dégradation des réseaux ou d’organe, ou par nécessité , ou d’office en cas de mise en conformité nécessaire à la sécurité des biens ou des personnes. Cette facturation sera établie en complément des pénalités ou sanctions éventuelles appliquées conformément aux dispositions de l’article 51.

Sont dus par l'usager ou le professionnel, le cas échéant, les frais ou participations réclamés par le gestionnaire de la voirie ou autres intervenants.

44.3 : Participation financière aux branchements dans le cadre de la mise en place ou d’une extension de réseau

Conformément à l’article L. 1331-2 du code de la santé publique, le service public peut se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux permettant la réalisation des parties des branchements situées sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux.

Le montant de cette participation sera établit pour chaque opération, selon le coût réel des travaux et le niveau des aides obtenues, par délibération du conseil communautaire.

44.4 : Participation exceptionnelle

Une participation financière spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet :

- la réalisation de travaux nécessaires à la réhabilitation et à l’équipement de la construction notamment en ce qui concerne l’évacuation et le traitement des eaux usées,

- la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.

CHAPITRE IX - PAIEMENTS

Article 45 : Recouvrement des factures d’assainissement

Les facturations sont mises en recouvrement par la Régie des eaux.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur la facture.

L’abonné ou le payeur a la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant de lisser le paiement de ses consommations d’eau. Dans ce cas, un montant fixe mensuel[nbsp] est déterminé sur la base de sa consommation moyenne habituelle. Les mensualités sont prélevées automatiquement sur le compte bancaire du demandeur, après signature d’un mandat de prélèvement. Une facture de décompte régularise annuellement le solde du compte client suivant sa consommation réelle et établit un nouvel échéancier pour l’année à venir, au plus près de sa consommation actualisée. La différence entre les acomptes versées et la facture de décompte est prélevée ou remboursée par le Service Public.

La date limite de paiement est indiquée sur la facture. Le délai de paiement est fixé au plus tard un mois après le calcul de la facture. Ce délai peut être prolongé dans la limite de trois mois et sur demande expresse auprès du Régisseur des eaux. Sur son accord, les factures non prélevées peuvent être acquittées en une ou plusieurs fois, respectant l’échéancier établi par la Régie.

Passé ce délai, le Trésor Public poursuit le recouvrement de manière contentieuse, par tous moyens de droit. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’abonné.

Article 46 : Paiement des autres prestations

Les prestations autres que la fourniture d'eau assurées par le Service Public sont recouvrées par le Trésor Public.

Les lieux et modalités de recouvrement figurent sur l’avis de somme à payer envoyé à l’usager.

Article 47 : Réclamations

Les factures comportent une rubrique indiquant l'adresse des services techniques ou administratifs où les réclamations sont reçues.

Toute réclamation doit être envoyée par écrit à cette adresse et comporter les références du décompte contesté, dans les plus brefs délais.

Le Service Public est tenu de fournir une réponse écrite motivée à chaque réclamation.

La réclamation n’est pas suspensive de l’obligation de paiement.

Article 48 : Difficultés de paiement

Passé le délai de trois mois pour les factures d’eau ou le délai d’un mois pour les factures de prestation, le recouvrement confié au Trésor Public passe en phase contentieuse. Pour ces factures, les usagers en difficulté financière peuvent effectuer une demande de délai de paiement, le plus rapidement possible, au Trésor Public.

Lorsqu’il s’agit d’un abonnement domestique, le Service Public peut, si l’abonné ne s’y oppose pas, transmettre aux services sociaux compétents les données nécessaires à l’appréciation de la situation de cet abonné, en vue de l’attribution d’une aide éventuelle. Ces données ne peuvent excéder celles qui sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 49 : Défaut de paiement

A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la facture de fourniture d’eau et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance d’assainissement est majorée de 25% conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle est recouvrée par le Trésor Public.

Article 50 : Demande de remboursement

Les abonnés non mensualisés peuvent demander le remboursement des sommes qu’ils ont indûment versées au Service Public dans les délais de prescription et dans la limite du seuil de remboursement établi par les Services du Trésor Public.

Passé ces délais, toutes les sommes indument versées par les abonnés au service Public lui sont définitivement acquises.

Le remboursement de trop payés n'ouvre pas droit à des intérêts ou à des indemnités.

Lorsque la demande de remboursement est justifiée, le Service Public verse la somme correspondante à l'abonné dans un délai compatible avec la mise en œuvre des procédures de la comptabilité publique.

CHAPITRE X : INFRACTIONS

Article 51 : Pénalité et sanctions

Les infractions au présent règlement sont constatées soit par des agents du Service Public soit par des représentants légaux de la Communauté Urbaine du Grand Reims. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Une pénalité correspondant à une somme équivalente au doublement de la redevance assainissement collective peut être appliquée dans la mesure où :

  • une obstruction à l’accomplissement des missions de contrôles est constaté ;
  • les travaux de mise en conformité demandés par le Service Public ne sont pas réalisés dans les délais imposés (mise en place d’un débourbeur séparateur à graisses, obligation de raccordement dans les 2 ans après la mise en service du réseau d’eaux usées…) ;
  • les normes de rejets prévus dans le cadre des arrêtés d’autorisation de déversement non annexés d’une convention, ne sont pas respectées.

Cette pénalité sera mise en place suite au constat, fera l’objet d’une notification auprès de l’abonné et sera levée dès que la régularisation sera constatée.

Article 52 : Mesures de sauvegarde

En cas de non-respect des conditions définies dans les autorisations de déversement ou dans le présent règlement, troublant gravement, soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement de la station d’épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mis à la charge de l’usager concerné. Le Service Public pourra mettre celui-ci en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier sans délai. En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ.

Article 53 : Frais d’intervention

Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'assainissement, les dépenses de tous ordres occasionnés au service à cette occasion seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts.

Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :

  • les opérations de recherche du responsable,
  • les frais nécessités par la remise en état des ouvrages.

Elles sont déterminées en fonction du temps passé, des fournitures mises en œuvre, du personnel engagé et du matériel déplacé.

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS D’APPLICATION

Article 54 : Voies de recours des usagers

En cas de litige, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires ou le tribunal administratif si le litige porte sur le prix de l’eau déterminé par délibération.

Préalablement à la saisine du juge, l'usager doit adresser un recours gracieux au représentant légal de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet.

Tout cas particulier non prévu au règlement sera soumis à la Communauté Urbaine du Grand Reims pour décision.

Article 55 : Date d’application

Le présent règlement entre en vigueur à compter de son vote en conseil communautaire et de sa réception par le contrôle de légalité. Il s'applique aux abonnements en cours et à venir.

Tout règlement antérieur est abrogé à compter de la date d'application du présent règlement.

Article 56 : Modification du règlement

La Collectivité peut, par délibération, modifier le présent règlement ou adopter un nouveau règlement. Dans ce cas, le Service Public procède immédiatement à la mise à jour du règlement.

Le règlement de service fait partie intégrante du contrat d’abonnement.

Il sera adressé ou remis à chaque nouvel abonné à l'occasion du dépôt d'une demande de branchement ou d'abonnement. Il sera également adressé à tout abonné sur simple demande formulée auprès du Service Public.

Pour les abonnés en cours, une information spécifique, précisant les moyens d’accès disponibles, est indiquée sur la facture d’eau suivant l’adoption de la révision.

A tout moment, le règlement applicable est :

  • téléchargeable sur le site internet de l’eau
  • disponible dans les mairies, les pôles territoriaux et à l’hôtel de communauté
  • envoyé sur simple demande (téléphonique, mail, courrier...)

Ces modifications sont réputées acceptées par le paiement de la première facture suivant l’information ou la diffusion du règlement de service applicable.

Article 57 : Application du règlement

La présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, les maires, les agents de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement, habilités à cet effet, le régisseur de l’eau ainsi que le receveur du Trésor public, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

En cas de litige portant sur l'application du présent règlement, les abonnés peuvent adresser leurs requêtes à la Collectivité sans préjudice des recours de droit commun qui leur sont ouverts.

Adopté par la Collectivité dans sa séance du 17/12/2020 Délibération n°CC2020-230.